Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
Revirement de jurisprudence prévisible : l’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble, remis à titre précaire. L’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal.
L’éditeur suisse en libre accès Frontiers est blâmé par des scientifiques après la publication d’un article incluant des illustrations incorrectes générées par IA ainsi que des termes mal orthographiés. Un cas qui éclaire d’une lumière crue un modèle d’affaires qui favorise la publication précipitée d’articles scientifiques, sans guère de filet. C’est un article scientifique publié par l’éditeur suisse Frontiers dans son journal en libre accès Frontiers in Cell and Developmental Biology. Texte mal orthographié, images absurdes générées par une intelligence artificielle (IA), de quoi faire monter chercheuses et chercheurs du monde entier aux barricades. Une des illustrations en question, où l’on voit un rat affublé d’organes génitaux gigantesques et anatomiquement inexacts, a piqué l’attention de la communauté scientifique au travers des médias sociaux. Des scientifiques ont rendu ces images publiques et mis en cause le processus d’évaluation par les pairs de Frontiers. Ladite firme …
Avec la multiplication des conflits, des guerres et d’autres crises importantes, la mafia passe désormais souvent au second plan. Elle reste pourtant très active. Pour le spécialiste italien Pietro Grasso, elle est notamment bien implantée en Suisse. Ex-président du Sénat italien, Pietro Grasso est surtout une autorité, une pointure en matière de crime organisé. Ancien procureur national anti-mafia, ses enquêtes ont notamment permis l’arrestation en 2006 de Bernardo Provenzano, l’un des plus redoutables chefs de clan de la Cosa Nostra. Il y a quelques jours, cet expert était l’invité de la Commission Droits et Justice du Grand Conseil tessinois pour évoquer les risques liés au crime organisé. L’occasion pour lui de rappeler un message clair: bien qu’on en parle de moins en moins, «la pieuvre», autre nom donné à la mafia, est plus active que jamais, et notamment en Suisse. «Ce serait illusoire de penser qu’elle a disparu. La mafia essaie de profiter de n’importe quelle calamité. Que …
Le juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre civile montre que la faute de la victime n’est pas le simple décalque de la faute de l’auteur du dommage.
Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre civile montre que la faute de la victime n’est pas le simple décalque de la faute de l’auteur du dommage.