Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le vin suisse reçoit un coup de pouce pour affronter la concurrence étrangère

Ces dernières années, le vin local a vu sa domination sur le marché suisse érodée par ses rivaux européens. Mais le secteur a réussi à convaincre les responsables politiques de lui donner un coup de pouce. En ces temps de restrictions et de coupes budgétaires, il n’est pas facile de faire passer une augmentation des dépenses au Parlement. Le Conseil des États a toutefois eu du mal à résister à l’influence enivrante des producteurs de vin lors de sa session de printemps qui s’est achevée la semaine dernière. Ses membres ont voté une augmentation du financement annuel de la promotion des vins suisses de 2,8 millions de francs à 9 millions. Cette somme peut sembler dérisoire pour un secteur ayant produit plus de 100 millions de litres de vin l’année dernière. Les parlementaires ont toutefois estimé que l’enjeu pour la viticulture suisse n’est pas seulement la production ou la qualité (qui pour 2023, après un été chaud et sec, devrait être «excellente»). Il s’agit aussi d’amener les …

L’aide sociale pour les Suisses de l’étranger: moins de cas, mais toujours plus complexes

Quel montant d’aide sociale la Suisse transfère-t-elle à l’étranger? Pourquoi diminue-t-il? Analyse des aides financières que Berne accorde à ses ressortissantes et ressortissants à l’étranger. Nous l’appellerons Anna. Née en 1962, cette citoyenne suisse vit de manière ininterrompue à Bali depuis 14 ans. Et elle perçoit de l’aide sociale de la Suisse depuis 2019. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de fin 2023. Anna est l’une des quelques centaines de ressortissants et ressortissantes suisses à l’étranger bénéficiaires de l’aide sociale. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n’est pas en mesure de les dénombrer exactement. Le système ne permet pas de filtrer le nombre de personnes aidées, explique-t-on au DFAE. En revanche, la quantité de «cas» ouverts chaque année, elle, est documentée. L’année dernière, il y en a eu 270, soit le nombre le plus faible jamais enregistré. Seule une demande sur deux est accordée Un cas peut recouvrir des …

Les salaires des PDG en Suisse peuvent-ils rivaliser avec ceux des Etats-Unis?

Les grands patrons en Suisse comptent parmi les mieux payés d’Europe, mais leurs salaires paraissent presque modestes par rapport à ceux de leurs homologues aux Etats-Unis. Pour une partie des acteurs de l’industrie pharmaceutique helvétique, c’est un problème. Début mars, les actionnaires de Novartis ont approuvé une rémunération de 16,2 millions de francs suisses (18,8 millions de dollars) pour le directeur général, Vas Narasimhan. Ce montant, qui représente près du double de sa rémunération de 2022, fait de lui l’un des PDG (CEO en anglais) les mieux payés d’Europe. Ce montant est pourtant bien inférieur à ce que ses homologues de certaines des plus grandes entreprises américaines touchent chaque année. Les dix CEO les mieux payés aux États-Unis, dont le patron d’Alphabet, Sundar Pichai, et celui d’Apple, Tim Cook, ont chacun empoché au moins 90 millions de dollars l’an dernier. «On voit beaucoup d’excès aux États-Unis. Nous essayons de trouver un équilibre entre ce qui est …

Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour déterminer si des restitutions doivent être ordonnées en cas de caducité de ces derniers.

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Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

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Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

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Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro étant l’obligation de rembourser l’intégralité de ce prêt, le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.

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