Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Deux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes sont mitigés. Plusieurs dispositifs ont bousculé des pratiques qui ne posaient pas de problème, sans apporter de réponse pour celles qui en posaient. Tout reste donc à faire.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 12 mars, le rapport public annuel 2024, consacré cette année à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.
Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.
L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.
L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 mars 2024.
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 4 et 11 mars.
Les négociations sur les futures relations entre la Suisse et l’Union européenne ont été lancées officiellement ce lundi: la présidente de la Confédération, Viola Amherd, a été reçue à Bruxelles. L’optimisme n’est toutefois pas au rendez-vous. Il aura fallu trois ans, 11 sessions de discussions exploratoires et 46 discussions techniques avant que la Suisse et l’Union européenne soient prêtes à relancer de nouvelles négociations bilatérales. La présidente de la Confédération, Viola Amherd, en a officiellement donné le coup d’envoi ce lundi, en rencontrant la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles. La rencontre s’est avant tout résumée à une poignée de main symbolique. Le froid qui avait suivi l’abandon par le Conseil fédéral de l’accord-cadre en 2021 est désormais dissipé. Le gouvernement suisse a adopté un mandat de négociation avec l’Union européenne le 9 mars. Quelques jours plus tard, l’UE a donné son feu vert. La voie est donc libre pour …