Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions

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Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.

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Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : [I]quid[/I] de la quasi-concomitance ?

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L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.

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Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : [I]quid[/I] de la quasi-concomitance ?

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L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.

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La Suisse et l’UE commencent à négocier sans grand enthousiasme

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Les négociations sur les futures relations entre la Suisse et l’Union européenne ont été lancées officiellement ce lundi: la présidente de la Confédération, Viola Amherd, a été reçue à Bruxelles. L’optimisme n’est toutefois pas au rendez-vous. Il aura fallu trois ans, 11 sessions de discussions exploratoires et 46 discussions techniques avant que la Suisse et l’Union européenne soient prêtes à relancer de nouvelles négociations bilatérales. La présidente de la Confédération, Viola Amherd, en a officiellement donné le coup d’envoi ce lundi, en rencontrant la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à Bruxelles. La rencontre s’est avant tout résumée à une poignée de main symbolique. Le froid qui avait suivi l’abandon par le Conseil fédéral de l’accord-cadre en 2021 est désormais dissipé. Le gouvernement suisse a adopté un mandat de négociation avec l’Union européenne le 9 mars. Quelques jours plus tard, l’UE a donné son feu vert. La voie est donc libre pour …