Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des assemblées générales ou encore la spécialisation de la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des assemblées générales ou encore la spécialisation de la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été votée par le Sénat, le 7 mars. Ce texte, qui se veut une réponse forte au blues des maires, tend à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et à favoriser la reconversion professionnelle des élus.
Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général Anthony Collins.
Deux décisions rendues par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 février derniers, la première concernant la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et la seconde la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire viennent nourrir le débat autour de la nature de l’obligation de sécurité oscillant entre obligation contractuelle ou légale ainsi qu’entre obligation de résultat (atténuée) ou de moyens (renforcée).
Deux décisions rendues par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 février derniers, la première concernant la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et la seconde la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire viennent nourrir le débat autour de la nature de l’obligation de sécurité oscillant entre obligation contractuelle ou légale ainsi qu’entre obligation de résultat (atténuée) ou de moyens (renforcée).
Malgré les filets sociaux qui existent en Suisse, de plus en plus de personnes sont sans domicile fixe et les centres d’hébergement d’urgence sont saturés. Les témoignages de personnes concernées. Dans une rue paisible d’un quartier de Berne, un homme, la cinquantaine, se gorge de soleil en sirotant sa bière. Il poireaute sur un banc non loin des bureaux de l’association Gassenarbeit, affiliée à des paroisses catholiques et dédiée au travail de rue. Il plisse les paupières sous les rayons de cet après-midi de fin janvier et se présente: Zwerg, ce qui veut dire «nain» en allemand. «C’est comme ça qu’on me connaît dans la rue». A côté de son enceinte qui diffuse du rock, son chien dénommé Rabauke, littéralement «loubard», lui tient compagnie. Eva Gammenthaler, assistante sociale et collaboratrice chez Gassenarbeit, le connaît bien. «Il nous rend visite régulièrement», indique-t-elle. Les personnes en situation de précarité peuvent venir au bureau de l’association pour passer deux …
Elles viennent en Suisse avec l’idée de s’occuper de beaux bébés. Ces jeunes femmes albanaises espèrent toucher un salaire intéressant pour un emploi agréable dans un pays sûr. Mais elles finissent par tomber dans le filet du trafic d’êtres humains. Dans le précédent volet: il existe un système qui attire les femmes albanaises en Suisse en tant que nounous. Elles finissent, comme Shpresa, entre les mains de trafiquants d’êtres humains. Un procès en appel se tient dans une salle d’audience locale. À part nous, seuls les accusés (mari et femme), le juge de district, son assistant et un autre journaliste sont présents. Une scène peu spectaculaire, à première vue. Le couple avait été condamné en première instance pour avoir employé une étrangère sans permis. Ils font maintenant appel de la décision. Tous deux ont la quarantaine, semblent désemparés et désespérés, sans avocat ni défenseur public. Elle est vendeuse sur appel, il fait la navette en tant que mécanicien ajusteur. Le revenu …
L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) est en mutation. À l’heure où l’image de la diaspora suisse est mise à mal, cette démarche semble nécessaire. Ce sont les sujets abordés lors de la première séance du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) 2024. Filippo Lombardi (67 ans) a sans doute appris une chose au cours des milliers de séances qu’il a à son actif: il faut des envolées et le bon ton au bon moment. Le Tessinois prend donc son élan. «Notre image en politique et dans les médias s’est constamment améliorée ces dernières années», dit-il sobrement, de manière presque monotone, dans la salle de conférence obscure du Kursaal de Berne. Puis il enchaîne: «Aujourd’hui, nous constatons que cette tendance s’est inversée», avant de lancer d’un ton tonitruant: «Nous sommes devenus la cible de critiques». La réunion d’une journée du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) n’a démarré que depuis trente minutes, et si certains délégués n’étaient pas encore réveillés, ils le sont …
La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien saisi en vue de son aliénation (AGRASC) est subordonnée à la seule démonstration d’un intérêt à agir. L’appel formé par le mis en examen qui se voit mettre à disposition un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant et associé unique contre l’ordonnance aliénant ce bien est recevable, l’intérêt à agir tenant précisément à cette mise à disposition.