Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Au Parlement suisse, le prélude à une bataille pour les milliards

Les dépenses de la Suisse augmentent rapidement, mais il existe beaucoup d’incertitudes quant aux modes de financement. Les partis se préparent désormais à la bataille du budget. Et la gauche ne parvient plus guère à s’imposer au Conseil national. Notre analyse de la session de printemps qui s’achève ce vendredi. Un thème qui concerne les Suisses de l’étranger tout d’abord: le Conseil national a décidé de mettre fin aux rentes pour enfants de retraités. C’est l’objet de cette session qui concernait le plus directement les Suisses de l’étranger, du moins les pères retraités qui touchent des rentes pour leurs propres enfants ou leurs beaux-enfants. Nous l’avons expliqué ici. Il manque encore la décision du Conseil des États. Avec le oui de la Chambre haute, un nouveau projet fédéral d’identité électronique (E-ID) a également franchi le premier obstacle. Nous en avons parlé ici. Ce sont cependant les finances fédérales qui constituent les grandes lignes de front: la Suisse a un budget …

Des nounous qui vivent l’enfer en Suisse

Elles viennent en Suisse avec l’idée de s’occuper de beaux bébés. Ces jeunes femmes albanaises espèrent toucher un salaire intéressant pour un emploi agréable dans un pays sûr. Mais elles finissent par tomber dans le filet du trafic d’êtres humains. L’enquête a débuté il y a plus de dix mois à la suite d’un article paru dans un journal régional suisse: une jeune femme albanaise poursuivait en justice ses anciens employeurs. Âgée de 19 ans, elle avait travaillé illégalement comme nounou pour un couple suisse ayant trois enfants, dans des conditions proches de l’esclavage: en plus de s’occuper des enfants, elle faisait la lessive, la cuisine, le ménage, et devait être disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Son salaire? 300 francs par mois, violence physique comprise. On lui a retiré son passeport pour l’empêcher de s’enfuir. Mais elle a quand même fini par le faire. Le couple a été reconnu coupable de coercition, d’infractions à la loi sur les étrangers et l’intégration et …

L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. Ayant relevé que le notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage avait transmis un procès-verbal de difficultés au juge commis, qui avait convoqué les parties à une audience de conciliation puis dressé un procès-verbal de non-conciliation, une cour d’appel écarte à bon droit le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une demande sur le fondement des textes susvisés, faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire.

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L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. Ayant relevé que le notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage avait transmis un procès-verbal de difficultés au juge commis, qui avait convoqué les parties à une audience de conciliation puis dressé un procès-verbal de non-conciliation, une cour d’appel écarte à bon droit le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une demande sur le fondement des textes susvisés, faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire.

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Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante

Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné en tenant compte des éventuelles limitations en matière de métiers exercés.

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Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante

Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné en tenant compte des éventuelles limitations en matière de métiers exercés.

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Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

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Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

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Rejet de la compensation en matière douanière

Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

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