Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.
Le 28 février dernier, la société Nintendo a annoncé intenter une action contre Tropic Haze, l’entreprise derrière Yuzu, un émulateur de la console Nintendo Switch. Quelques heures seulement après une annonce de l’équipe de développement qui laissait étonnamment présager de sa volonté d’aller au contentieux, un accord a été trouvé entre les parties dans la nuit du 4 au 5 mars, accord validé le 6 mars par un juge de Rhode Island. La transaction prévoit notamment le paiement de 2,4 millions de dollars de dommages-intérêts, mais également la fermeture de l’émulateur, la transmission du nom de domaine qui hébergeait celui-ci à Nintendo, la suppression des dispositifs de contournement et la remise des dispositifs physiques à l’entreprise de jeux vidéo. Une décision rare, sur plusieurs plans, qui invite à la réflexion sur le statut de l’émulation.
Ce week-end ont lieu les huitièmes élections présidentielles de la Russie moderne. Et le vainqueur est déjà connu. Depuis la chute du rideau de fer, c’est surtout un homme qui marque l’image de la Fédération de Russie: Vladimir Vladimirovitch Poutine. S’appuyant sur sa politique économique et culturelle mais aussi sur la guerre et la répression, le chef du Kremlin devrait selon toute vraisemblance être réélu président dimanche 17 mars. Mais quels sont exactement les facteurs qui favorisent le système Poutine et le maintiennent au pouvoir? L’équipe «dialogue» de la SSR a rassemblé pour vous une sélection de contenus provenant de toute la Suisse sur le système politique instauré par Vladimir Poutine en Russie. La réécriture de l’histoire et l’endoctrinement des enfants Sous Vladimir Poutine, les cours d’histoire russes ont changé. A côté de la glorification de l’époque soviétique, le régime de Moscou a notamment inventé la menace d’un génocide dans le Donbass pour justifier son …
Du Tessin, Le Centre amène à Berne un politicien à la sensibilité sociale évidente. Avec une histoire à raconter, même dramatique, Giorgio Fonio, bientôt 40 ans, est un syndicaliste qui place l’humain et la famille, au centre de ses préoccupations. Portrait. «Papa, qu’est-ce que tu as fait aujourd’hui? J’ai participé à l’élection du Conseil fédéral!». C’est avec une certaine émotion que Giorgio Fonio se souvient du coup de téléphone qu’il a passé à ses fils ce mercredi 13 décembre 2023 depuis Berne, lors de sa première session de député fédéral. À bientôt 40 ans (il fêtera son anniversaire le 1er juillet), momò dans l’âme [habitant de la région du Mendrisiotto, NDLR], mari, père, syndicaliste et arbitre à ses heures perdues, Giorgio Fonio est le nouveau conseiller national tessinois du Centre. Il nous accueille dans la salle de réunion du siège du syndicat OCST (Organisation chrétienne-sociale tessinoise) à Lugano, qui, comme par hasard, se trouve à quelques mètres du Corso Elvezia …
«Tournant», «nouvelle donne» ou solution «gagnant-gagnant»: les responsables suisses et indiens semblent à court de superlatifs pour décrire l’accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE, signé ce week-end après des années d’âpres négociations. Mais les choses sont-elles si roses que cela? Aperçu des principaux détails de l’accord. Le 10 mars, l’Inde a signé un vaste accord de libre-échange avec les quatre membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE): la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Cet accord fait suite à 21 cycles de négociations sur une période de 16 ans. Les quatre petites nations européennes se sont engagées à investir 100 milliards de dollars (87,6 milliards de francs) en Inde et à contribuer à la création d’un million d’emplois sur une période de 15 ans. Le potentiel est énorme. L’année dernière, l’Inde est devenue la nation la plus peuplée du monde, avec 1,4 milliard d’habitants. Elle dispose d’une classe moyenne en expansion et est …
Face à la hausse du coût de la vie, une majorité des familles suisses peine à joindre les deux bouts. C’est ce qui ressort du deuxième baromètre des familles mené par l’association Pro Familia Suisse. Son directeur, Philippe Gnaegi, en appelle à des actions politiques rapides. Le deuxième baromètre des familles, publié ce jeudi 14 mars par l’association Pro Familia Suisse et Pax, une assurance de prévoyance qui cible les familles, lève le voile sur la situation toujours plus précaire des familles en cette période marquée par la hausse généralisée des prix. Directeur de Pro Familia Suisse et ancien conseiller d’Etat (ministre) libéral-radical du canton de Neuchâtel, Philippe Gnaegi commente les résultats de cette étude réalisée auprès de 2123 familles dans toutes les régions de Suisse. swissinfo.ch: Votre étude met en évidence une pression financière toujours plus forte sur les familles. 52% d’entre elles – contre 47% l’an dernier – jugent leurs revenus insuffisants ou à peine …
La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.
La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.
Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.
Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.