Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Autrefois cantonnée aux cercles des artistes, des managers ou de la haute couture, la cocaïne est devenue une drogue populaire. Comment le marché et le statut de cette drogue ont-ils changé? Nous avons posé la question à Frank Zobel, l’un des principaux experts dans le domaine de la toxicomanie et de la politique des drogues en Suisse. swissinfo.ch: Face à la généralisation et à la normalisation progressive de la consommation de cocaïne, peut-on encore parler d’un consommateur type? Frank Zobel: L’idée d’un consommateur typique de cocaïne repose davantage sur des stéréotypes que sur des données concrètes. On sait aujourd’hui que le profil des consommateurs est extrêmement varié. Cela va de la personne dépendante qui consomme de grandes quantités de cocaïne par jour à celle qui, au lieu d’offrir à ses amis un digestif ou un schnaps après le dîner, propose de sniffer une ligne. Il y a aussi des professionnels comme les maçons ou les personnes actives dans la restauration qui …
De la poudre blanche transportée par conteneurs le plus souvent d’Amérique du Sud atterrit parfois dans le port de Kleinhünigen à Bâle. Cette cocaïne est ensuite exploitée par diverses organisations criminelles actives en Suisse. Une évolution qui inquiète la police fédérale. Au nord de la ville de Bâle, à la frontière franco-allemande, le port de Kleinhünigen (Petit-Huningue) est avec ceux de Birsfelden et de Muttenz l’un des trois ports rhénans sur territoire suisse. Trois nœuds du commerce fluvial entre Rotterdam et Bâle. De là, les marchandises sont transférées par la route et par le rail. En 2023, environ 5000 chalands ont délesté dans ces trois sites quelque 120’000 conteneurs. À Bâle, ce jour-là, la circulation sur le Rhin est calme. À midi, un seul bateau de Rotterdam a jeté l’ancre avec 59 conteneurs à bord. Munis de casques et de gilets de sécurité, nous sommes maintenant au service des douanes suisses au port de Kleinhünigen. Notre guide, que nous appellerons ici Ioannis …
Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.
Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.
L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises au sens des articles L. 2313-9 et L. 2232-36 et suivants du code du travail. Dès lors, doivent être invités à la négociation l’ensemble des syndicats représentatifs des entités du périmètre concerné, et non les seuls syndicats représentatifs sur l’ensemble du périmètre couvert.
L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises au sens des articles L. 2313-9 et L. 2232-36 et suivants du code du travail. Dès lors, doivent être invités à la négociation l’ensemble des syndicats représentatifs des entités du périmètre concerné, et non les seuls syndicats représentatifs sur l’ensemble du périmètre couvert.
La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.
La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.
Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.