Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.
Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse.
Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse.