Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s’appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l’assignation à fin d’autorisation par le premier président, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l’introduction de l’appel.

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L’égalité des genres est-elle atteinte en Suisse?

Vendredi 8 mars, c’est la Journée des droits des femmes. Dans ce cadre, l’équipe «dialogue» de la SSR vous propose de revenir succinctement sur des résultats concernant les rôles de genre obtenus lors du grand sondage national «Comment ça va, la Suisse?». Réalisée entre avril et mai 2023, cette enquête a recueilli plus de 57’000 participations au total. A la phrase «Dans la société suisse, hommes et femmes sont traité.es de manière égale», plus de la moitié (54,3%) des hommes répondent «plutôt d’accord» (38,5%) ou «tout à fait d’accord» (15,8%). A contrario, les femmes ne sont que 4,1% à être «tout à fait d’accord» et 20,7% à être «plutôt d’accord». Ainsi, près de 55% des hommes considèrent l’égalité comme plutôt voire tout à fait atteinte en Suisse, contre seulement une femme sur quatre (24,8%). A l’assertion «Dans chaque organisation, la représentation masculine et féminine aux postes de conduite devrait être paritaire», 64,5% des femmes répondent «plutôt» (35,2%) ou «tout à …

Patrick Hässig: à la fois homme de radio, infirmier et conseiller national

Patrick Hässig s’est engagé en politique motivé par son travail dans le secteur de la santé. Depuis cet automne, cet infirmier et ancien animateur radio siège au Conseil national avec les Verts libéraux. Portrait. «C’est mon travail dans le secteur de la santé qui m’a donné envie de m’engager activement en politique.» Patrick Hässig est attablé à la cafétéria de l’hôpital zurichois où il a pris la décision de se lancer dans la course au Conseil national. C’est dans cet établissement qu’il a effectué sa formation et fait ses premières expériences en tant qu’infirmier. Il connaît de l’intérieur le quotidien de l’hôpital et les conditions de travail des professionnels de la santé. Cet homme de 45 ans vient d’entrer au Conseil national sous les couleurs du Parti Vert’libéral (PVL). Pour remplir ce mandat, il a réduit son temps de travail en tant qu’infirmier. Il a désormais l’ambition de laisser une trace dans la politique de santé de la Berne fédérale. L’élu revient sur l’initiative …

Patrick Hässig, à la fois homme de radio, infirmier et conseiller national

Patrick Hässig s’est engagé en politique motivé par son travail dans le secteur de la santé. Depuis cet automne, cet infirmier et ancien animateur radio siège au Conseil national avec les Verts libéraux. Portrait. «C’est mon travail dans le secteur de la santé qui m’a donné envie de m’engager activement en politique.» Patrick Hässig est attablé à la cafétéria de l’hôpital zurichois où il a pris la décision de se lancer dans la course au Conseil national. C’est dans cet établissement qu’il a effectué sa formation et fait ses premières expériences en tant qu’infirmier. Il connaît de l’intérieur le quotidien de l’hôpital et les conditions de travail des professionnels de la santé. Cet homme de 45 ans vient d’entrer au Conseil national sous les couleurs du Parti Vert’libéral (PVL). Pour remplir ce mandat, il a réduit son temps de travail en tant qu’infirmier. Il a désormais l’ambition de laisser une trace dans la politique de santé de la Berne fédérale. L’élu revient sur l’initiative …

Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable

Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable

Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée

La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence de voyage, lorsque le contrat de garantie financière est antérieur au jugement d’ouverture, peu important que la garantie n’ait pas encore été appelée.

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La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée

La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence de voyage, lorsque le contrat de garantie financière est antérieur au jugement d’ouverture, peu important que la garantie n’ait pas encore été appelée.

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