Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour juge également incompatible avec ce texte la clause d’incessibilité de la créance d’indemnisation.
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour juge également incompatible avec ce texte la clause d’incessibilité de la créance d’indemnisation.
Dans la commune de Pontresina, à côté de la très huppée station de Saint-Moritz, les résidences secondaires représentent désormais 58% des habitations. Faute d’offres abordables, les habitantes et les habitants sont souvent contraints de quitter la vallée. Reportage. «Nous venons de recevoir un nouveau refus pour un logement. C’est vraiment décourageant. Ça fait plus d’une année que nous cherchons un nouveau toit à un prix abordable, toujours sans succès», témoigne Marcel Schenk, père de trois jeunes enfants et guide de montagne à Pontresina, un village d’un peu plus de 2000 âmes du canton des Grisons. Marcel Schenk et sa famille vivent à l’étroit dans un appartement de deux pièces et demie. Mais impossible de se reloger. Installé dans la station depuis 18 ans, le quadragénaire affirme que de très nombreuses autres personnes vivent la même situation. «Nos connaissances nous contactent pour reprendre notre bail une fois que nous serons partis. Or nous sommes très loin d’avoir trouvé …
Autrefois, la Suisse et les États-Unis étaient généralement considérés comme des républiques sœurs. L’ex-ambassadeur de Donald Trump en Suisse a d’ailleurs récemment fait usage de ce terme. Au fil des siècles, les deux pays se sont en effet influencés mutuellement. Après la fin de la guerre civile américaine, des milliers de Suissesses et de Suisses ont fêté, avec les États-Unis, la victoire de l’Union. Un fort sentiment de solidarité prévalait. En 1865, 20 000 hommes suisses ont exprimé leurs condoléances à la mort d’Abraham Lincoln en apposant leur propre signature. Un chiffre élevé à une époque où la conscience de soi en tant que citoyen était encore jeune – et où signer des pétitions n’était pas aussi pratique que maintenant. Le gouvernement du canton d’Argovie écrivait alors à «notre grande république sœur d’outre-mer» en signe de solidarité. Aujourd’hui, on pourrait y voir un soupçon de mégalomanie : un canton de la petite Suisse s’adressant à la puissance mondiale qui compte …
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 26 février et du 4 mars.
Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Franco par le maréchal Pétain en 1928 puis en 1930.