Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice

Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.

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Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

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Didier Calame, un agriculteur bio de droite sous la Coupole

L’élection surprise de l’UDC Didier Calame au Parlement fédéral symbolise le retour en force de la branche agrarienne du parti de la droite conservatrice. Le paysan des montagnes neuchâteloises compte y défendre une agriculture écologique, mais pas décroissante. «Je suis un terrien.» C’est ainsi que se décrit Didier Calame, le nouveau député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) du canton de Neuchâtel. Avec son franc-parler, l’agriculteur bio, également patron d’une entreprise d’assainissement, joue la carte de l’authenticité. Chez lui, aux Planchettes, un hameau situé près de la ville de La Chaux-de-Fonds, le quinquagénaire nous accueille dans son bureau, situé au-dessus de l’écurie qui abrite une centaine de bêtes, tout en fumant un cigarillo. «Je reste moi-même», dit-il. Du sang neuf sous la Coupole En octobre dernier, 56 nouveaux et nouvelles élu-es ont fait leur entrée sous la Coupole fédérale. L’UDC, Le Centre et le Parti socialiste, les trois partis …

Patrick Pruniaux, CEO de Sowind Group: «En cinq ans, nous avons divisé nos points de vente par deux»

Patrick Pruniaux, CEO de Sowind Group, chapeaute les marques horlogères Girard-Perregaux et Ulysse Nardin. Ce Français souligne l’importance de commercialiser ses garde-temps par le biais d’un nombre restreint de détaillants de premier plan. En 2022, lorsque le groupe français Kering, un des leaders mondiaux du luxe, a annoncé la vente de Sowind Group à sa direction, la surprise a été de taille. Et pour cause: c’est habituellement l’inverse qui se produit, c’est-à-dire l’acquisition de marques horlogères indépendantes par des grands groupes du type Swatch, Richemont, LVMH ou Kering. En d’autres termes, Girard-Perregaux et Ulysse Nardin, deux marques horlogères neuchâteloises riches d’un héritage séculaire et détenues par Sowind Group, sont restées dans le giron de Kering moins d’une quinzaine d’années. C’est dans ce contexte atypique que Patrick Pruniaux, CEO de Sowind Group, a accordé une entrevue à swissinfo.ch dans ses bureaux à La Chaux-de-Fonds, dans le canton de Neuchâtel.

Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire

Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.

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Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire

Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.

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De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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De quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ?

Un arrêt qui répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de l’adjudicataire et la notion d’excès de pouvoir.

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