Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La 13e rente de retraite s’oriente vers un oui

L’initiative visant à augmenter le montant de l’assurance vieillesse (AVS) serait acceptée à environ 58%, selon les premières projections de l’institut gfs.bern publiées dimanche à la mi-journée. La 13e rente AVS, l’une des deux initiatives populaires sur lesquelles les Suisses votaient ce dimanche, pourrait être acceptée. Selon les premières projections de l’institut gfs.bern publiées à la mi-journée, le texte qui veut octroyer aux personnes retraitées un 13e mois de rente par an s’oriente vers un oui à 58%, avec une marge d’erreur de plus ou moins 3%. En plus de la majorité du peuple, l’initiative intitulée «Mieux vivre à la retraite» doit aussi être approuvée par la majorité des cantons, soit au moins 12 sur 23. Cette majorité est elle aussi «très vraisemblablement atteinte», selon l’institut. Il apparaît déjà que le sujet a fortement mobilisé. Dans de nombreuses communes du pays, le vote par correspondance dépassait ou avoisinait les 50%, selon les derniers chiffres disponibles.

Le suspense règne autour de la 13e rente de retraite

Les Suisses votent ce dimanche sur deux initiatives populaires qui proposent de réformer le système de prévoyance vieillesse. Si le relèvement de l’âge de la retraite à 66 ans n’a a priori aucune chance de passer l’épreuve des urnes, l’incertitude est de mise concernant l’augmentation de la rente de l’assurance vieillesse. Le peuple suisse pourrait finir par refuser dimanche d’augmenter ses pensions de retraite. Le soutien à l’initiative qui veut octroyer aux personnes retraitées une 13e rente de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) n’a cessé de diminuer au cours de la campagne. Le texte lancé par les syndicats pour améliorer le pouvoir d’achat des seniors ne récoltait plus que 53% d’avis favorables lors du dernier sondage de la SSR, réalisé début février. Le camp du oui conservait certes une légère avance, mais celle-ci pourrait ne pas suffire pour que le texte soit adopté. En plus de la majorité du peuple, l’initiative intitulée «Mieux vivre à la retraite» doit aussi être …

Dennis Francis: «En 75 ans, nous n’avons pas connu de troisième guerre mondiale»

De passage au Conseil des droits de l’homme à Genève, le président de l’Assemblée générale de l’ONU partage avec swissinfo.ch ses inquiétudes concernant les guerres à Gaza et en Ukraine et explique ce qui le rend optimiste. «Il est établi que le Conseil de sécurité a été incapable de prendre des décisions concernant la paix et la sécurité. Mais l’Assemblée générale n’a pas hésité à agir de façon décisive», affirme Dennis Francis, interrogé sur l’inaction du Conseil de sécurité de l’ONU face aux guerres actuelles à Gaza et en Ukraine. Le diplomate de 67 ans, originaire de Trinité-et-Tobago, est l’actuel président de l’Assemblée générale, basée à New York. Seul organe des Nations unies où chaque État membre dispose d’un siège, d’une voix et, surtout, où aucun pays n’a de droit de veto. À ce titre, Dennis Francis dirige les réunions de cet organe composé de 193 membres. Cela lui offre une perspective unique sur les priorités et les préoccupations de la communauté internationale. En …

La télévision d’État russe détourne un reportage de SRF

La télévision d’État russe a diffusé des extraits de documentaires de la télévision publique suisse alémanique SRF, mais ceux-ci sont raccourcis, déformés et détournés de leur but. Selon les journalistes, ce n’est pas un cas isolé. L’envoyé spécial de la SRF et ancien correspondant en Russie Christof Franzen a scintillé de manière inattendue sur les écrans russes – en tant que protagoniste de la télévision d’État. Selon la présentatrice, le correspondant suisse s’est rendu en Russie pour montrer que tout le monde y est «barbare, stupide et ivre». Mais il n’a rencontré que des «gens aimables, travailleurs – et surtout patriotes». Le reporter partial qui a appris à connaître la Russie comme il se doit – c’est ainsi que l’émission russe le présente. Reportage avec des voix critiques En réalité, dans ses deux reportages, Christof Franzen a demandé ce que les gens en Russie pensaient de la guerre après deux ans. En Sibérie, par exemple, il a parlé avec des femmes de leurs petits-enfants …

Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors qu’il se trouvait invoqué. 

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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du retour au droit commun de la responsabilité contractuelle en matière de responsabilité des prestataires de service de paiement.

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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du retour au droit commun de la responsabilité contractuelle en matière de responsabilité des prestataires de service de paiement.

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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro

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Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.

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