Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Dès lors, commet un excès de pouvoir négatif, ouvrant le pourvoi-nullité, le premier président qui déclare irrecevable une telle demande au motif erroné qu’un arrêt de l’exécution de la liquidation de l’astreinte ne saurait être ordonné indépendamment de l’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation associée.
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Dès lors, commet un excès de pouvoir négatif, ouvrant le pourvoi-nullité, le premier président qui déclare irrecevable une telle demande au motif erroné qu’un arrêt de l’exécution de la liquidation de l’astreinte ne saurait être ordonné indépendamment de l’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation associée.
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.
La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.
La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024.
Le conseiller national socialiste zurichois, qui souffre de paralysie cérébrale, est le premier parlementaire d’origine albanaise. Islam Alijaj s’est présenté avec un slogan plein d’assurance, «écrire l’Histoire». Portrait. Le nouveau conseiller national Islam Alijaj est pressé. «Pour moi, il a toujours été clair que je n’avais pas de temps à perdre si j’étais élu». D’autres parlementaires nouvellement élus s’accordent une phase d’adaptation. Atteint de paralysie cérébrale et empêché de parler aussi vite qu’il pense, Islam Alijaj a déposé une motion et posé plusieurs questions au gouvernement dès sa première session parlementaire. Les questions et la motion portent sur la Loi sur l’égalité des personnes handicapées. Elle régit l’accessibilité dans les transports publics, les bâtiments et le marché du travail pour ces dernières. Si l’on suit Islam Alijaj, les personnes handicapées ne sont pas seulement limitées dans tous les domaines de la vie, mais aussi par une société qui érige …
La question n’est pas nouvelle, mais elle revient ces jours-ci sur le devant de la scène: les jeunes de 16 ans doivent-ils avoir le droit de vote? Le Conseil national répond non. Mercredi, les députés ont rejeté par 106 voix contre 84 une initiative parlementaire demandant l’abaissement de la limite d’âge pour participer à la vie politique du pays. Cette question, débattue depuis des années, a été maintes fois sabordée sous la Coupole fédérale. Au niveau cantonal, la liste des tentatives qui ont échoué est également longue, les dernières en date ayant eu lieu à Berne et à Zurich en 2022. D’autres n’ont pas encore été traitées et une seule a abouti: en 2007, la Landsgemeinde de Glaris a accepté d’abaisser l’âge de vote de deux ans. Au niveau européen, seules l’Autriche et Malte ont déjà accordé le droit de vote aux jeunes de 16 ans, auxquels s’ajoutent, au niveau mondial, le Brésil, l’Argentine, l’Équateur, le Nicaragua et Cuba. Une commune pionnière du droit de vote en Suisse Le …