Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue.
En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue.
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité.
L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité.
Au 19e siècle, des enfants non reconnus ont été transportés de Suisse centrale vers Milan dans le cadre d’un trafic lucratif qui avait fait sensation en Europe. Des dizaines de nourrissons ont ainsi été transférés via le Gothard. Lorsque le journal Schweizerboten a fait mention pour la première fois, le 4 décembre 1807, de l’existence d’un village de 500 âmes «où vivent des marchands d’enfants», le nom de Flüelen, commune située près d’Altdorf dans le canton d’Uri, s’est répandu loin à la ronde. En fustigeant «l’épouvantable abus du commerce d’enfants en Suisse», cet article avait mis le doigt sur une pratique qui consistait depuis une décennie déjà à transporter des enfants non reconnus à travers le Gothard, pour les déposer ensuite dans un orphelinat à Milan. Fondé en 1780 par l’impératrice Marie-Thérèse d’Autriche, l’orphelinat de la Pia Casa degli Esposti e delle Partorienti était le seul en Europe où déposer de la sorte un enfant, puis venir le récupérer était possible sans …
Les ondes électromagnétiques sont devenues un sujet de préoccupation majeure. 5G, wi-fi, valeurs limites d’exposition ou pollution électromagnétique sont autant de termes qui enflamment le débat actuel. Pourtant, ce scepticisme remonte à des décennies. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. Les récepteurs radio vendus depuis les années 1920 montrent que les ondes générées par les émetteurs contiennent de l’énergie. Ces dispositifs, de fabrication très simple, rendent audibles les signaux radio invisibles, sans nécessiter de raccordement électrique. L’écoute se fait au moyen d’un casque et l’énergie nécessaire au fonctionnement provient des ondes radio elles-mêmes. À l’époque, ce phénomène ne préoccupe personne, le nouvel appareil suscitant une euphorie sans pareille. Alors, à partir de quand a-t-on …
Après trois annulations et une délocalisation au Qatar, le Salon de l’automobile de Genève a retrouvé ses terres. Mais la voilure a été fortement réduite pour cette édition du renouveau, qui a ouvert ses portes au public ce mercredi. Dès lors, à quoi s’attendre pour l’avenir? Lors de la journée réservée aux médias, le verdict était sans appel. «On ne se voit plus qu’aux enterrements», me dit un collègue de longue date en me saluant avec un sourire amical. L’humour noir est devenu un lieu commun dans le journalisme automobile. Depuis des années, c’est la crise. Dans les groupes de médias comme dans les groupes automobiles, la numérisation bouleverse tout. On s’est habitué aux adieux. Et maintenant donc le GIMS, le Geneva International Motor Show, ou le «Salon», comme on disait dans les bonnes années. Juste avant la pandémie, cet événement attirait encore 600’000 personnes. Mais pour cette édition 2024, on n’en attend que 200’000. Mon collègue, l’un des journalistes automobiles les …
Après Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie, le canton des Grisons sera le quatrième ce week-end à proposer à une partie de son électorat l’usage du vote électronique. Combien de temps cette phase-test va-t-elle durer et comment la Suisse parviendra-t-elle à terme à financer l’e-voting? À l’occasion des votations du 3 mars où le corps électoral suisse doit se positionner sur la rente AVS, cinq communes des Grisons ont été désignées pour participer pour la première fois à l’essai-pilote du vote électronique. Une aubaine pour les Suissesses et Suisses de l’étranger figurant dans les registres électoraux des communes de Domat/Ems, Lumnezia, Pontresina, Poschiavo et Safiental. Au total, outre la 5e Suisse, ce sont potentiellement 12’000 électrices et électeurs qui sont concernés. Si l’on prend en compte Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie, trois cantons où cette phase-test a déjà débuté, ce sont près de 77’000 personnes qui sont désormais invitées à glisser leurs bulletins dans l’urne …