Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
Les fabricants de chocolat suisses se sont engagés à mettre fin au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement d’ici à 2025. Ils n’y parviendront pas seuls, affirme une équipe de recherche de l’Université de Genève. Environ 1,56 million d’enfants travaillent dans la production de cacao. C’est ce que révèle l’enquête la plus complète sur les ménages producteurs de cacao (environ 90% du cacao est cultivé par de petits exploitants) publiée par le National Opinion Research Centre (NORC) de l’université de Chicago en 2020. Dans les régions productrices, 38% des enfants de Côte d’Ivoire et 55% des enfants du Ghana vivant dans des ménages agricoles travaillaient dans la production de cacao. Basé à Zurich, le chocolatier Barry Callebaut s’est engagé à éradiquer le travail des enfants de sa chaîne d’approvisionnement d’ici à 2025. Nestlé et Lindt & Sprüngli ont également promis de parvenir à une traçabilité totale de leur chaîne d’approvisionnement en cacao jusqu’aux …
Comment la nouvelle conseillère nationale UDC Nina Fehr Düsel, fille d’un ancien député du même parti, concilie-t-elle sa vie de femme moderne avec les valeurs conservatrices prônées par sa formation? Portrait. Ils et elles portent des noms comme Giezendanner, Wasserfallen, Blocher – ou Fehr. Après leurs pères qui ont siégé à la chambre basse du Parlement suisse, plusieurs descendants et descendantes ont repris le flambeau. Le défi de ces parlementaires est de sortir de l’ombre tutélaire pour se forger leur propre identité. Fille de Hans Fehr, ancien conseiller national UDC (Union démocratique du Centre, droite conservatrice), Nina Fehr Düsel, 43 ans, aborde le sujet avec décontraction. Elle pense que le temps œuvrera en sa faveur. De son temps, son père incarnait la ligne dure de l’UDC et avait fait de l’immigration son thème de prédilection. Les ressortissant-es d’Erythrée, du Kosovo et, surtout, les musulmans étaient dans sa ligne de mire. L’année de son départ du Conseil …
L’histoire d’une femme qui a décidé de venir mourir en Suisse sans prévenir sa famille a fait grand bruit en Italie. Quelles sont les règles et les pratiques des associations d’aide au suicide en Suisse? «Je ne suis pas contre la liberté d’autodétermination des personnes, je ne me serais pas opposé à la décision de mourir de ma femme si j’avais eu la certitude qu’elle avait été réellement profonde et réfléchie.» Le journal italien La Repubblica a révélé le cas de Marta, une universitaire turinoise de 55 ans décédée en octobre dernier à Bâle. Dévastée par la mort de son fils adolescent à l’issue d’une longue maladie, cette femme avait exprimé depuis longtemps le désir d’en finir, mais sa famille était parvenue à lui faire changer d’avis. Du moins c’est ce qu’elle croyait, jusqu’au voyage secret de Marta en Suisse. À des centaines de kilomètres de là, au Royaume-Uni, un autre cas a été récemment rapporté par le Mail on Sunday. Alastair Hamilton, 47 ans, professeur de chimie, était en …
Les marques renommées méritent protection au-delà des produits et services revendiqués dans leurs dépôts.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 12 et 19 février.
Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les conclusions en référé contractuel pour irrecevabilité au lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent.
Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, lorsque les agissements du fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds, même antérieurs à ce renouvellement, et se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé.
Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’obligation de présentation du « passe sanitaire » de certains travailleurs spécifiquement visés exerçant leurs activités professionnelles dans certains établissements de santé ou médico-sociaux. Cette mesure – qui a suscité beaucoup de débats et fait couler beaucoup d’encre – n’est pas jugée inconstitutionnelle. En effet, cela suppose d’analyser l’engagement des autorités françaises à utiliser la vaccination ou tout autre dispositif tel que le « passe sanitaire » comme un outil clé pour gérer la santé publique, tout en évaluant les implications sur les droits individuels et la liberté personnelle.
Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’obligation de présentation du « passe sanitaire » de certains travailleurs spécifiquement visés exerçant leurs activités professionnelles dans certains établissements de santé ou médico-sociaux. Cette mesure – qui a suscité beaucoup de débats et fait couler beaucoup d’encre – n’est pas jugée inconstitutionnelle. En effet, cela suppose d’analyser l’engagement des autorités françaises à utiliser la vaccination ou tout autre dispositif tel que le « passe sanitaire » comme un outil clé pour gérer la santé publique, tout en évaluant les implications sur les droits individuels et la liberté personnelle.