Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle de l’accident ressurgit au stade de la contribution à la dette.
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018.
Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés permanents et temporaires, ne dispense pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne peut se substituer.
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018.
Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés permanents et temporaires, ne dispense pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne peut se substituer.
Vous voulez exercer un métier essentiel à la Justice et à son bon fonctionnement, un métier à responsabilités et aux missions variées, indispensable à la société ? Devenez greffier. Les inscriptions aux concours à affectation nationale et aux concours à affectation locale sont ouvertes du 9 novembre 2023 au 12 janvier 2024.
Il n’existe encore aucune date pour le lancement des travaux, mais le projet Cargo sous terrain retient l’attention de plusieurs médias à l’étranger. Ce projet pharaonique devrait permettre de transférer le trafic de marchandises sous terre. L’histoire de la construction d’un système souterrain de transport de marchandises en Suisse a commencé il y a dix ans. Proposé pour la première fois en 2013 par la société anonyme du même nom, Cargo sous terrain (CST) a dû attendre huit ans avant que le Parlement suisse n’approuve la base législative, entrée en vigueur en août 2022, permettant cette construction. L’année 2023 commence sous les meilleurs auspices pour CST. En janvier, l’entreprise a commencé à effectuer des forages exploratoires et des mesures géologiques le long du premier tronçon du tunnel qu’elle entend creuser, entre Härkingen (canton de Soleure) et Zurich. Elle consulte également les gens qui vivent le long de cet axe, où des plateformes de chargement et de déchargement…
En Suisse, lorsqu’il est question du loup, les esprits s’échauffent. La semaine passée, les éleveurs ont poussé un ouf de soulagement à la suite de la décision du Conseil fédéral d’autoriser le tir préventif du prédateur. Mais cette décision a également suscité de vives critiques de la part des défenseurs de la nature. Et vous, qu’en pensez-vous? Le loup s’est largement répandu sur le territoire national ces dernières années. En conséquence, le nombre d’animaux de rente tués a également augmenté, passant de quelques centaines dans les années 2010 à près de 1500 l’an dernier. La Confédération a réagi et, à partir du 1er décembre, la protection du loup sera assouplie. Le prédateur pourra désormais être abattu de manière préventive, avant même qu’il n’ait fait des dégâts. Les nouvelles règles pourraient conduire à la disparition de 70% des meutes du pays. La révision de l’ordonnance sur la chasse fait le bonheur des éleveurs de moutons, qui se disent fatigués par les attaques du loup.
81 Suisses vivent en Cisjordanie. Parmi eux: Rami Daqqa. Ce double national suisse et palestinien de 39 ans décrit une vie pleine de défis qui se sont encore accrus depuis le début de la guerre. Interview. Rami Daqqa est né en Cisjordanie et est arrivé en Suisse à l’âge de 20 ans. Il y a fait ses études de master puis y a travaillé avant de repartir fin 2016 pour un nouvel emploi dans son pays d’origine. Depuis 2017, il vit avec sa femme et ses deux enfants à Ramallah, où il travaille au sein de la représentation diplomatique d’un pays européen. swissinfo.ch: Rami Daqqa, comment allez-vous? Rami Daqqa: Ça va. Ici, les Palestiniens disent souvent que tout va bien, même si ce n’est pas vraiment le cas. Mais ils ont l’habitude de comparer le mauvais au pire. Aujourd’hui, quand on demande aux habitants de Ramallah si tout va bien, ils répondent que oui. Parce qu’ici, nous sommes nettement mieux lotis que la population de la bande de Gaza. Nous ne pouvons pas comparer notre vie ici…
Les personnes de nationalité portugaise ou espagnole vivant à Genève et à Neuchâtel participent rarement aux élections locales, bien qu’elles bénéficient du droit de vote depuis des années. Une nouvelle étude en donne les raisons. Les personnes étrangères représentent environ un quart de la population suisse, l’un des taux les plus élevés parmi les pays occidentaux. Dans la plupart des cantons francophones, les personnes étrangères qui y résident peuvent voter au niveau communal et même, dans certains cas, au niveau cantonal. Cependant, bien que ce droit existe depuis plusieurs années déjà, la participation politique des personnes étrangères reste très faible. En 2020, environ 40% des personnes de nationalité suisse ont participé aux élections genevoises, contre 23% pour les non-Suisses. Parmi les personnes de nationalité espagnole et portugaise, le taux de participation était encore plus bas: 17% et 13%, respectivement. À Neuchâtel, le taux de participation des Suisses a été en…
Devant la Cour de justice de la République, cette troisième journée d’audience était notamment consacrée aux dépositions des magistrats visés par les enquêtes administratives litigieuses ordonnées par le ministre de la Justice. Comme témoins, car le concept de partie civile est étranger à cette juridiction.