Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…

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Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…

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Quand le principe [I]ne bis in idem[/I] succombe en présence d’un classement sans suite

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer. 

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Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité

L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.

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Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision. 

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«De moins en moins de personnes pourront encore se permettre de faire du ski»

Cette année, les familles suisses devront mettre beaucoup plus la main au porte-monnaie pour s’offrir des vacances de ski. Pour l’expert Jürg Stettler, c’est le début d’une tendance. Début février 2024, une famille de quatre personnes paiera un tiers de plus pour une semaine de vacances de ski en Suisse. C’est ce que montre une étude de la Banque Cler en coopération avec l’institut de recherche économique BAK Economics. Jürg Stettler observe également cette évolution. Il dirige l’Institut de tourisme et de mobilité de la Haute école de Lucerne et se penche sur le développement durable dans le tourisme. SRF:Pendant combien de temps une famille suisse moyenne peut-elle encore se permettre de partir en vacances au ski? Jürg Stettler: Pour beaucoup de gens, c’est déjà trop cher aujourd’hui. Bien sûr, on se pose de plus en plus la question de savoir si on veut encore se le permettre. Autrefois, on n’avait pas d’autre option, aujourd’hui on a des alternatives. Quelles sont-elles? Une …

«De moins en moins de personnes pourront encore se permettre de faire du ski»

Cette année, les familles suisses devront mettre beaucoup plus la main au porte-monnaie pour s’offrir des vacances de ski. Pour l’expert Jürg Stettler, c’est le début d’une tendance. Début février 2024, une famille de quatre personnes paiera un tiers de plus pour une semaine de vacances de ski en Suisse. C’est ce que montre une étude de la Banque Cler en coopération avec l’institut de recherche économique BAK Economics. Jürg Stettler observe également cette évolution. Il dirige l’Institut de tourisme et de mobilité de la Haute école de Lucerne et se penche sur le développement durable dans le tourisme. SRF: Pendant combien de temps une famille suisse moyenne peut-elle encore se permettre de partir en vacances au ski? Jürg Stettler: Pour beaucoup de gens, c’est déjà trop cher aujourd’hui. Bien sûr, on se pose de plus en plus la question de savoir si on veut encore se le permettre. Autrefois, on n’avait pas d’autre option, aujourd’hui on a des alternatives. Quelles sont-elles?

Herman Gyr et le potentiel de l’humain

En 50 ans aux États-Unis, le psychologue et consultant saint-gallois n’a jamais perdu confiance en l’ingéniosité humaine, cette capacité à apprendre et à s’adapter aux circonstances, aussi funestes soient-elles. Et ceci malgré la réalité du changement climatique, qui l’occupe désormais. «Tu vois cet arbre? Normalement, il n’aurait pas dû pousser comme ça. Il n’a pas de tronc central». Sous les frondaisons qui entourent sa maison de Palo Alto, dans la Silicon Valley, il me montre un très vieux chêne, dont bizarrement les branches divergent depuis le sol, comme un énorme bouquet planté par une main géante. «Ce sont les Indiens Ohlone, qui l’ont façonné ainsi. Ce qui veut dire que même un peuple qui vivait en harmonie avec la nature l’a marquée de son empreinte». Bienvenue chez Herman Gyr, psychologue, entrepreneur et consultant international. On me l’avait dit: dans la région de la Baie de San Francisco, il est extrêmement facile d’approcher les gens, quel que soit leur rang ou leur …