Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvelles précisions sont néanmoins assorties de leur lot d’incertitudes.
Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvelles précisions sont néanmoins assorties de leur lot d’incertitudes.
Le Kosovo et la Suisse: des relations intenses
Longtemps invisibles en Suisse, les Kosovars ont fait l’objet de clichés racistes dans les années 1990. Aujourd’hui, le Kosovo est surnommé le 27e canton suisse. Historique des relations entre les deux pays. On a souvent parlé du Kosovo comme du 27e canton helvétique. Il faut dire que 15% des Kosovar-es du monde entier vivent en Suisse. Les liens sont étroits, notamment depuis que la Suisse a joué un rôle important dans l’indépendance du jeune État en 2008. Les relations remontent au recrutement de main-d’œuvre dans l’ex-Yougoslavie des années 1960. Entre 1965 et le milieu des années 1970, 300 à 1800 travailleurs arrivent chaque année en Suisse en provenance des régions les plus pauvres de Yougoslavie, dont beaucoup du Kosovo: l’office de l’emploi de ce pays aurait directement envoyé des gens en Suisse. Ces personnes œuvrent la plupart du temps dans des fermes. Souvent, le père fait venir son fils ou son neveu. Les ethnologues parlent de véritables «arbres généalogiques du…
Téléskis arrêtés, pylônes rouillés: les stations de ski fantômes de Suisse
En Suisse, 65 remontées mécaniques sont à l’abandon. Télésièges, téléskis et même téléphérique, ces installations sont désaffectées pour des raisons économiques mais aussi, de plus en plus, climatiques. L’émission Mise au Point dévoile la carte suisse des remontées mécaniques abandonnées et des stations «fantômes». Que faire de ces infrastructures? Comment se débarrasser des déchets et des pollutions engendrées? La question du démantèlement hante toutes les régions de montagne. Selon une enquête de l’ONG Mountain Wilderness, dévoilée dans l’émission Mise au Point dimanche, 65 installations sont aujourd’hui obsolètes en Suisse. L’ONG a recensé toutes les remontées mécaniques désaffectées où les pylônes, ainsi que la station de départ ou d’arrivée, sont encore visibles. Le phénomène est en augmentation. En cause: les difficultés économiques croissantes des stations et les problématiques d’enneigement liées au réchauffement climatique. La carte des remontées mécaniques abandonnées…
Ventes aux enchères de montres: les Jeux olympiques de l’horlogerie
Les ventes aux enchères de montres organisées début novembre par les maisons Antiquorum, Christie’s et Phillips à Genève ont généré plus de 100 millions de francs suisses de recettes. Ces événements sont l’occasion d’asseoir la notoriété de certaines marques et d’offrir un véritable spectacle au public passionné. «Le Jugement de Dieu»: c’est ainsi que François-Paul Journe, célèbre horloger et fondateur de sa propre marque F.P.Journe, qualifie les ventes aux enchères. François-Paul Journe est l’unique triple vainqueur du prestigieux Grand Prix d’Horlogerie de Genève: il remporté trois fois le prix de l’Aiguille d’Or. L’horloger français n’a ensuite plus participé au Grand Prix. Depuis lors, les ventes aux enchères sont ses seuls «concours». Ce maître horloger reconnu, âgé de 65 ans, fait partie du cercle restreint des horlogers «millionnaires», dont les créations se vendent pour plus d’un million de francs suisses. La maison Christie’s lui a consacré la vente spéciale «The Art of…
Au Parlement suisse, qui a droit à une représentation?
Après les élections fédérales, le Conseil national est plus âgé et plus masculin que le précédent. Il l’est aussi plus que la population. Pour certaines catégories de personnes, être représentées au Parlement n’a rien d’anecdotique. Un homme de 50 ans au bénéfice d’un niveau d’éducation élevé: tel est le profil moyen d’un parlementaire suisse. Un état de fait qui s’est renforcé à l’issue des élections fédérales d’octobre, mais cela n’est pas nouveau. «La diversité a reculé avec les élections de 2023», confirme Daniel Höhmann, politologue à l’Université de Bâle. Selon lui, le nouveau Parlement est devenu moins représentatif de la population suisse. Parmi les différences entre la population et les personnes élues, on peut relever deux exemples. Le premier: 38,5% des membres du Conseil national sont des femmes, alors que celles-ci représentent un peu plus de la moitié de la population du pays. Le deuxième: 1,5% des conseillères et conseillers nationaux – soit trois d’entre eux –…
Procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Je n’ai fait que suivre les conseils de mon administration »
En ce deuxième jour d’audience devant la Cour de justice de la République (CJR), les premiers témoins se sont succédé à la barre. En début de semaine prochaine, ils seront vingt-trois à y avoir défilé.