Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser quelques constantes relatives à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives concernant la prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition d’une telle stipulation.
Dans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour.
Cette règle ne méconnaît pas l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour.
Cette règle ne méconnaît pas l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cet arrêt, qui peut paraître étonnant à première lecture, illustre d’une part, la possibilité pour deux commerçants de bénéficier d’une cession implicite de droits d’auteur déduite d’éléments de preuves rapportés par le bénéficiaire de ladite cession des droits patrimoniaux et, d’autre part, la difficulté de démontrer la titularité des droits d’auteur en l’absence d’éléments de preuve de divulgation de l’œuvre à son nom.
C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.
Par ailleurs, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice.
C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.
Par ailleurs, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice.
En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1er août 2020.
Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.
Pendant longtemps, le sort de six chalets suisses historiques au Canada est resté en suspens. Désormais, les anciennes demeures des légendaires guides de montagne suisses dans les Rocheuses sont sauvées. Un groupe de simples chalets en bois un peu en dehors du village de Golden, entourés d’épicéas et de collines, à moitié en ruine, à peine habités depuis des décennies: ils représentent une partie de l’histoire suisse à l’étranger, car ce sont les anciennes maisons des guides de montagne suisses en Colombie britannique canadienne, connues sous le nom de «The Swiss Guides Village Edelweiss». Des chalets pour que les Suisses restent Vers 1900, la compagnie ferroviaire canadienne Canadian Pacific Railway a engagé de nombreux guides de montagne suisses comme accompagnateurs touristiques. Ils devaient guider les touristes vers les nombreux sommets difficiles d’accès de la région. Les chalets, construits en 1912, étaient leurs maisons. Ils étaient aussi une sorte de leurre, l’objectif des …
Pendant longtemps, le sort de six chalets suisses historiques au Canada est resté en suspens. Désormais, les anciennes demeures des légendaires guides de montagne suisses dans les Rocheuses sont sauvées. Un groupe de simples chalets en bois un peu en dehors du village de Golden, entourés d’épicéas et de collines, à moitié en ruine, à peine habités depuis des décennies: ils représentent une partie de l’histoire suisse à l’étranger, car ce sont les anciennes maisons des guides de montagne suisses en Colombie britannique canadienne, connues sous le nom de «The Swiss Guides Village Edelweiss». Des chalets pour que les Suisses restent Vers 1900, la compagnie ferroviaire canadienne Canadian Pacific Railway a engagé de nombreux guides de montagne suisses comme accompagnateurs touristiques. Ils devaient guider les touristes vers les nombreux sommets difficiles d’accès de la région. Les chalets, construits en 1912, étaient leurs maisons. Ils étaient aussi une sorte de leurre…