Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.
La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Le juge-commissaire, saisi d’une demande de désignation en qualité de contrôleur par l’URSSAF, ne peut la refuser au risque de commettre un excès de pouvoir.
Le juge-commissaire, saisi d’une demande de désignation en qualité de contrôleur par l’URSSAF, ne peut la refuser au risque de commettre un excès de pouvoir.