Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et [la] rectification du Registre national des entreprises ». Mais il comporte également d’autres dispositions, dont la plus emblématique réside certainement dans l’inscription, à titre facultatif, auprès de ce registre, des groupements non dotés de la personnalité morale.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Agression d’un parachutiste, atteinte à l’intimité dans les douches et vengeance imbécile au bureau : aux audiences correctionnelles de militaires

Une fois par mois, la justice parisienne se penche sur des délits commis par des militaires en service. Reportage à la 10e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience

Le règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de l’Union européenne, Eurojust. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques

Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Après les élections de dimanche, le Parlement s’éloigne de la parité hommes-femmes

Les élections fédérales de dimanche se sont soldées par un parlement suisse plus à droite, moins écologiste, mais aussi plus masculin. Lors des élections fédérales de 2019, la proportion des femmes élues au Conseil national, qui compte 200 sièges, avait atteint 42%, soit une augmentation de 10 points de pourcentage par rapport aux élections précédentes de 2015. Cette année, cette proportion est retombée à 38,5% pour un total de 77 sièges, a indiqué l’Office fédéral de la statistique (OFS) au lendemain des élections du 22 octobre. Les résultats définitifs pour le Conseil des États, qui compte 46 sièges, sont attendus pour le 19 novembre. Pour rappel, les hommes suisses ont décidé le 7 février 1971, lors d’une votation populaire, d’accorder aux femmes le droit de vote au niveau national. Les élections fédérales du 31 octobre 1971 étaient donc les premières auxquelles les femmes ont pu voter ou se porter candidates. 11 femmes y avaient été élues à la Chambre basse, soit une…

Sergueï Pougatchev: «Les banques suisses aident le cercle de Poutine à éviter les sanctions»

Sergueï Pougatchev, ancien milliardaire russe aujourd’hui citoyen français, a été inculpé en Russie. Il est connu en Occident comme l’une des voix les plus critiques à l’égard du Kremlin. Dans cet entretien exclusif avec swissinfo.ch, il parle de son procès en cours contre l’État russe à La Haye, de la manière dont la Société Générale Suisse aurait falsifié une signature liée à son compte, et de la complicité des banques suisses pour aider les clients russes à contourner les sanctions. Sergueï Pougatchev a été conseiller de l’ancien président russe Boris Eltsine et affirme avoir joué un rôle dans l’accession au pouvoir de l’actuel président Vladimir Poutine. S’il a été invité fréquent du Kremlin et investisseur international, il vit aujourd’hui sous la protection de l’État français dans sa villa de Nice. C’est la première fois qu’il laisse entrer des journalistes chez lui. «Après plusieurs tentatives d’assassinat en France et au Royaume-Uni, j’ai de bonnes raisons d’être sur le…

Le vote électronique ne compense pas la frustration des Suisses de l’étranger

Les Suissesses et Suisses de l’étranger de trois cantons ont pu participer aux élections fédérales du dimanche 22 octobre par voie électronique. Dans les autres cantons, le vote par correspondance continue d’être source de frustration. «Nous habitons à Phuket, en Thaïlande, et sommes ravis que le système de vote électronique du canton de Thurgovie fonctionne si bien», affirme Herbert Keller. Les Suissesses et Suisses de l’étranger inscrits sur les registres électoraux des cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie ont pu participer aux élections fédérales du 22 octobre 2023 par voie électronique. C’était la seconde fois que ces cantons proposaient ce canal de vote, après que la Chancellerie fédérale a autorisé la reprise des essais en début d’année. Ces derniers avaient été stoppés en 2019 pour des raisons de sécurité. >> La reprise des essais d’e-voting ravit les Suisses de l’étranger Un plébiscite pour le vote électronique À l’instar d’Herbert Keller, les nombreuses et…