Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Calcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars)

La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, alors la période de référence doit être appréciée à partir de la date d’interruption de travail effective soit le premier jour du mois civil suivant. 

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Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires

Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain. 

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Calcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars)

La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, alors la période de référence doit être appréciée à partir de la date d’interruption de travail effective soit le premier jour du mois civil suivant. 

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Impôt de solidarité sur la fortune : aspects de procédure fiscale

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable au présent litige, dès lors que l’impôt de solidarité sur la fortune n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Il en va de même de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l’espèce, à contester le bien-fondé des suppléments d’impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités.

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Impôt de solidarité sur la fortune : aspects de procédure fiscale

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable au présent litige, dès lors que l’impôt de solidarité sur la fortune n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Il en va de même de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l’espèce, à contester le bien-fondé des suppléments d’impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités.

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Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination

Les propos poursuivis, qui rendaient compte d’une action militante menée devant une pharmacie, s’ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment de la société pharmaceutique en cause, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens. 

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Contrefaçon : négation de l’immunité de juridiction à une télévision publique étrangère

En application de l’article 14 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États, un service public de télévision espagnole ne peut se soustraire de la compétence des juridictions françaises dans un litige en matière de contrefaçon. Le règlement Bruxelles I bis serait donc applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

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Un Parlement plus à droite pour réaliser la transition énergétique

Le peuple suisse a élu dimanche un Parlement plus à droite et moins vert. Il compte toutefois sur celui-ci pour réaliser la transition énergétique et trouver des solutions aux problèmes sociaux, comme le révèle le sondage postélectoral de la SSR. La droite conservatrice a conquis une fois de plus les électeurs et les électrices suisses en misant sur la lutte contre l’immigration, réalisant dimanche le deuxième meilleur score de son histoire (28,6%). Il s’agit de l’enjeu le plus important lorsqu’il s’agit de choisir un parti, juste devant la hausse des primes de l’assurance maladie et le changement climatique. C’est ce que montre l’analyse postélectorale réalisée par l’institut Sotomo. L’écrasante majorité de l’électorat de l’UDC (74%) a d’ailleurs accordé son vote à ce parti en raison de sa politique migratoire, selon le sondage. La droite conservatrice est parvenue à créer un monopole sur cette thématique, puisqu’aucun autre parti n’a convaincu une majorité de ses troupes sur…

Les écologistes ont aussi perdu des plumes au sein de la Cinquième Suisse

Comme en Suisse, le vote de la diaspora helvétique en faveur des Vert-e-s s’est effondré aux élections fédérales 2023, principalement au profit du PS. En revanche, la forte progression de l’UDC ne s’observe pas dans le vote de l’électorat suisse à l’étranger. Aucun Suisse de l’étranger n’a été élu au Conseil national. L’un des principaux enseignements des élections fédérales qui ont eu lieu dimanche est que la vague verte, qui avait caractérisé les législatives de 2019, appartient au passé. Au niveau national, les partis écologistes ont subi un véritable camouflet. Avec 9,4% des voix, les Vert-e-s reculent de 3,8 points et perdent 5 sièges au Conseil national (la Chambre basse du Parlement). Seul l’autre parti écologiste, le Parti vert’libéral, dégringole davantage en termes de mandats (-6 sièges et un recul de 0,6 point de la part électorale, qui s’établit à 7,2%). Les Suisses qui vivent à l’étranger ont également massivement moins voté pour les Vert-e-s cette année. Dans…