Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires

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La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.

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Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025
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L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789

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« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

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Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
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L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789

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« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

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Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. 

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Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025
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Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. 

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La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement

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Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.

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Code de la copropriété 2024, annoté et commenté
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Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.

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Un Suisse livre les meilleures perruques d’Hollywood depuis Bali

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Son activité hors du commun l’a conduit à Bali. C’est là qu’Orlando Bassi fabrique des perruques pour le cinéma, avec un tel succès qu’il a de quoi se payer deux majordomes. Orlando Bassi se souvient encore très bien du moment où ses narines ont perçu l’odeur du mastic pour la première fois. C’était le jour de la Saint-Nicolas. Le garçon de la vallée du Rhin saint-galloise avait été déguisé en petit Saint-Nicolas, sa barbe en poils de buffle fixée avec de la colle pour la peau, le mastic. L’odeur ne l’a plus jamais quitté. Aujourd’hui, à 56 ans, Orlando Bassi dirige, sur l’île indonésienne, une entreprise de perruques réalisées à la main. Vous avez peut-être déjà vu l’une de ses créations. Orlando Bassi fournit entre autres l’industrie cinématographique à Hollywood, Broadway, ou les séries Netflix. Pour des raisons juridiques, il ne peut citer toutes les productions pour lesquelles ses services ont été requis, mais de très grands films font partie de la liste, par exemple le …