Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Le besoin de sécurité augmente aussi en Suisse»

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Les Vert-e-s dégringolent et avec eux les forces de gauche au Parlement. L’Union démocratique du centre (UDC), en revanche, atteint presque son record historique. Pour la politologue Anke Tresch, la situation internationale a permis à la droite conservatrice de mobiliser sa base. swissinfo.ch: La droite progresse et l’écologie politique recule, et les deux plus que prévu. Selon les médias, il s’agit soit d’un glissement à droite, soit d’une correction habituelle après un grand bouleversement. Comment classez-vous ces résultats? Anke Tresch: C’est un glissement vers la droite par rapport aux élections de 2019. Mais peut-être moins si l’on regarde plus loin dans le temps: entre 2015 et 2019, l’UDC avait perdu douze sièges. Aujourd’hui, elle en a gagné neuf; elle n’a donc pas retrouvé la même force qu’en 2015. Par ailleurs, si l’on compte l’ensemble des voix de l’ensemble de la droite, c’est-à-dire de l’UDC, du Parti libéral-radical (PLR) et de plus petites formations, on constate…

Un nouveau départ pour les proches de la Cinquième Suisse au Parlement

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Les élections fédérales étant désormais passées, il faut maintenant se préparer à la nouvelle législature. Pour l’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger», qui compte plus d’une vingtaine de départs, c’est l’heure de la reconstitution. Les élections fédérales de 2023 et le début de la nouvelle législature auront également un impact sur l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). Des parlementaires étroitement liés à cette organisation n’ont pas réussi à se faire réélire au Conseil national ou tremblent en attendant leur réélection au Conseil des États lors d’un second tour. De nombreux retraits ont également été enregistrés. Il s’agit des membres de l’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger». Celui-ci se compose de 80 membres du Conseil national et du Conseil des États. Selon les attentes de l’OSE, les parlementaires qui en font partie s’intéressent aux dossiers qui touchent la Cinquième Suisse et les suivent pendant les quatre années d’une législature. Il…

Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !

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Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.

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Code des douanes 2023, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !

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Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.

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Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite

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Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
 

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Droit de la négociation collective 2022/2023
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Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite

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Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
 

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