Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice
La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : la Fondation des avocats européens
Cet épisode vise à mieux faire connaitre la Fondation des avocats européens. Il détaille les actions et projets menés par la Fondation, notamment dans le domaine de la formation des avocats, tels que LAWYEREX, TRALIM , TRADATA, CIVILAW. Les modalités des financements et consortiums entre Barreaux européens sont également abordées.
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Cet épisode vise à mieux faire connaitre la Fondation des avocats européens. Il détaille les actions et projets menés par la Fondation, notamment dans le domaine de la formation des avocats, tels que LAWYEREX, TRALIM , TRADATA, CIVILAW. Les modalités des financements et consortiums entre Barreaux européens sont également abordées.
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Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».
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Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».
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Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine
Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés de manifestation et d’expression.
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L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné.
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L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné.
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«Nous devons trouver des solutions qui rassemblent»
Lors de la traditionnelle «ronde des éléphants», les présidents des six principaux partis du pays ont appelé à promouvoir la culture du compromis lors de la prochaine législature. Voici leurs réactions. Avec 29% des voix et 8 sièges gagnés, l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est la grande gagnante des élections fédérales de dimanche. Lors du traditionnel débat télévisé de la fin de journée, son président Marco Chiesa s’est pourtant voulu modeste: «Nous avons reçu du peuple le mandat clair de mettre sur la table des thèmes importants comme l’immigration illégale et ses conséquences et l’approvisionnement énergétique sûr. En ce sens, nous obtenons un très bon résultat, mais ce ne sont encore que des prévisions.» Deuxième meilleur score derrière l’UDC, le Parti socialiste (PS) s’est dit satisfait des résultats, notamment en Romandie, où «ils sont assez impressionnants», d’après son coprésident Cédric Wermuth. Le PS progresse légèrement pour la première depuis…