Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse condamne le trésorier de Mouammar Kadhafi

Gérant du richissime fonds d’investissement Libya Africa Investment Portfolio (LAP), Bashir Saleh Bashir était l’un des hommes les plus proches du dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Ses activités s’étendaient jusqu’à la Suisse, où il gérait une succursale et ouvrait des comptes bancaires. Après plus de dix ans d’enquête, l’homme – en fuite – vient d’être condamné par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour blanchiment et participation à une organisation criminelle. 14, rue du Mont Blanc, Genève, avril 2011. Des agents de Fedpol débarquent dans les bureaux de la fiduciaire Firex Audit & Consulting SA et procèdent à une perquisition. Plusieurs classeurs sont saisis. À l’intérieur se trouvent des informations au sujet des banques BNP et Crédit Agricole et des comptes de LAP (Suisse) SA, basée à Meyrin. Cette société est une filiale suisse du Libya Africa Investment Portfolio (LAP). Ce puissant fonds d’investissement libyen, instrument d’influence de Mouammar Kadhafi en…

Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans l’hypothèse où la violation cesserait.
 

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Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans l’hypothèse où la violation cesserait.
 

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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 3 : la mise en état

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la mise en état.

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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 3 : la mise en état

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la mise en état.

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