Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.
Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.
Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.
L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.
L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.
Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.
Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.
Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.
Selon un sondage, 17% de de la population suisse a déjà été victime de burn-out et un quart des Suissesses et des Suisses se considèrent à risque. Quelles en sont les raisons? Le travail prend-il trop de place dans nos vies? Informez-vous et participez à la discussion avec «dialogue», une offre de la SSR. Femmes et hommes, riches et pauvres, employés et indépendants, jeunes et seniors: personne n’est immunisé contre le burn-out. En Suisse, des centaines de milliers de personnes sont menacées d’épuisement professionnel. L’ampleur du phénomène est confirmée par le sondage «Comment va la Suisse?» de la SSR, une vaste enquête menée ce printemps auprès des dizaines de milliers d’habitantes et habitants du pays. Quelles sont les raisons de cette épidémie de burn-out? Certaines catégories de personnes, certaines professions sont-elles plus touchées que d’autres? Quelles sont les conséquences du stress lié au travail et comment pouvons-nous y faire face? Pour éclairer ces questions, la…
L’Allemagne a renforcé les contrôles à ses frontières depuis lundi. Berlin souhaite ainsi limiter l’immigration illégale sur son sol. La Suisse a renforcé son effectif douanier à la frontière avec l’Italie depuis déjà quelques semaines. L’effectif des douanes est renforcé depuis fin septembre au Tessin. Les agents fédéraux ne s’estimaient plus assez nombreux pour accomplir leur mission dans cette région. La situation actuelle a nécessité l’augmentation du nombre d’agents en poste au Tessin. Plus l’Office des douanes estime que le risque d’immigration illégale est élevé, plus les douaniers pratiquent de contrôles aléatoires. La Confédération ne dit toutefois pas combien d’employés supplémentaires ont été déployés. >> Le reportage du 19h30: Collaboration avec l’Allemagne À la frontière nord, la Suisse a l’intention de renforcer sa collaboration avec l’Allemagne pour endiguer la migration. Un échange entre les deux pays est prévu ce jeudi à Luxembourg. La conseillère fédérale…