Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 mars au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du du 25 mars au 15 avril 2024
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Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.
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Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.
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« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre. La première vidéo mise en ligne concerne « Le violeur au couteau ».
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La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
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La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.