Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription

Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines.

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Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.

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Une ville suisse brise le tabou du congé menstruel

Fribourg est devenue la semaine dernière la première municipalité suisse à instaurer un congé menstruel pour ses employées. Le pays s’est ainsi engagé dans un débat mondial sur la santé au travail qui vise à briser un tabou tenace. Le nouveau règlement de la ville de Fribourg permettra à ses employées qui souffrent de règles douloureuses de prendre jusqu’à trois jours de congé par cycle menstruel sans avoir à présenter de certificat médical. La décision a été approuvée par une large majorité du Conseil général (législatif de la ville). Cette décision est sans précédent en Suisse, où l’on préfère traditionnellement que les questions «privées», telles que la garde des enfants, restent dans le domaine privé, et où le congé menstruel était un concept peu connu il y a encore quelques années. Pourquoi un congé pour douleurs menstruelles? Les parlementaires de gauche à l’origine de la proposition fribourgeoise affirment vouloir mettre en lumière l’impact que la dysménorrhée, ou crampes…

Le descendant russe d’un mathématicien suisse demande l’asile

Alexander Euler, descendant du mathématicien suisse Leonhard Euler, ne souhaite pas être enrôlé dans l’armée russe – mais jusqu’ici, la Suisse ne lui a pas accordé l’asile. Lorsque Vladimir Poutine annonce la mobilisation de l’armée en septembre 2022, Alexander Euler quitte la Russie en quelques jours. «Je ne veux anéantir personne, je ne veux pas mourir!», explique t-il pour justifier sa décision. L’été dernier, il a reçu un courrier du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Sa demande d’asile a été rejetée. Du point de vue des autorités suisses, Alexander Euler n’a pas pu rendre crédible le fait qu’il serait enrôlé dans l’armée s’il retournait en Russie. Traitement des objecteurs de conscience Le SEM ne prend pas position sur les procédures d’asile en cours. Concernant la pratique générale, l’autorité écrit sur demande de la SRF: «Les demandes d’asile de personnes en provenance de Russie qui font valoir de manière crédible leur objection de conscience ne font actuellement…

Le monde agricole suisse comprend la colère des paysans européens

Alors que la colère gagne les milieux agricoles à travers l’Europe, la Suisse semble épargnée, notamment parce que les agriculteurs ne sont pas soumis aux mêmes exigences qu’au sein de l’Union européenne. Pourtant, chez les paysans helvétiques aussi une certaine frustration se fait sentir. En France, en Allemagne, en Pologne ou encore en Roumanie, les paysans manifestent ou bloquent des autoroutes. Tous portent des revendications diverses, mais une même fronde se dessine à l’encontre de l’Union européenne, dont les normes sont jugées trop restrictives. Spécificités suisses Les paysans suisses, eux, ne sont pas soumis aux mêmes règles, par exemple en ce qui concerne l’augmentation de la taxe sur le carburant, qui a mis le feu aux poudres chez leurs voisins français et allemands. Les agriculteurs suisses sont exonérés de l’impôt équivalent dans notre pays. Cette exception leur permet des économies conséquentes: ils paient 60 centimes de moins par litre d’essence qu’un citoyen lambda.

La 13e rente AVS, une solidarité nécessaire avec nos aînés ou une mesure « arrosoir »?

Cheval de bataille de l’Union syndicale suisse (USS), l’initiative pour une 13e rente AVS, intitulée « Mieux vivre à la retraite » est soumise à votation populaire le 3 mars prochain. Une nécessité pour contrer la précarisation des retraités, selon les milieux syndicaux et de gauche et une partie de l’UDC. Une mesure « arrosoir », selon l’aile dure du parti conservateur et le reste du bloc bourgeois (PLR, le Centre, PVL). Et vous, qu’en pensez-vous? L’initiative demande que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS perçoivent chaque année un supplément correspondant à un douzième de leur rente annuelle. Ce supplément n’entraînera ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. La mesure est jugée trop chère et « arrosoir », selon l’aile dure de l’UDC et le reste du bloc bourgeois (PLR, le Centre, PVL). Venez débattre de la 13e rente AVS avec vos concitoyens de toute la Suisse: Droit constitutionnel à une couverture de base des…

Des e-bus thaïlandais pour améliorer le bilan carbone de la Suisse

Dans les rues animées de Bangkok, une flotte de bus électriques bleus transporte depuis un peu plus d’un an la population locale et les touristes au milieu des scooters et des voitures qui klaxonnent. Comparés à leurs prédécesseurs, ces bus sont plus silencieux, plus propres et, surtout, sans émissions. Ce n’est toutefois pas la Thaïlande qui pourra revendiquer les émissions de CO2 ainsi économisées, mais la Suisse. La Suisse s’est fixé pour objectif de réduire de moitié ses émissions d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour ce faire, elle a signé des accords bilatéraux avec des pays en développement comme la Thaïlande et y soutient des projets climatiques, ce qui est moins coûteux que des mesures prises sur son propre territoire. La Suisse prévoit ainsi d’économiser quelque 43 millions de tonnes d’équivalents CO2, soit un tiers de ses émissions totales. L’accord avec la Thaïlande a été signé en 2022 et, en décembre de l’année dernière, le projet de bus a été le…

[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! – Épisode 20 : Caroline Monroe

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.

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