Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Les Gazaouis ne sont pas des objectifs militaires»

Alors que l’aide humanitaire reste bloquée en Égypte, la situation continue de se détériorer dans la bande de Gaza, bombardée et assiégée par les forces israéliennes qui préparent une possible offensive terrestre. Le CICR est inquiet. Dans la bande de Gaza, où une offensive terrestre de l’armée israélienne pourrait être imminente, la situation humanitaire dramatique a forcé environ un million de personnes à se déplacer. «Un million de personnes, c’est deux fois Genève», a souligné Fabrizio Carboni, directeur régional du CICR pour le Proche et Moyen-Orient, dans la Matinale de la RTS lundi. «C’est immense. Je n’ai pas souvenir d’avoir vu un tel mouvement de population dans des conditions aussi extrêmes dans l’histoire récente.» >>> Écouter l’interview complète de Fabrizio Carboni dans la Matinale RTS de lundi: «Indépendamment de l’offensive annoncée par Israël, la situation est extrêmement critique à Gaza», a-t-il indiqué. Les approvisionnements en eau ont repris dimanche…

Le vrai visage des sorcières (et sorciers)

Déjà disponibles en ligne, les procès pour sorcellerie menés en ville de Fribourg sont désormais publiés dans la Collection des sources du droit suisse. Ces documents mettent en lumière les mécanismes des procès en sorcellerie. Mais surtout, ils bousculent bien quelques idées reçues. Deux collaborateurs des Archives de l’État de Fribourg, Lionel Dorthe et Rita Binz-Wohlhauser, ont étudié pendant six ans les différents registres et documents relatifs à 360 procès pour sorcellerie instruits de 1493 à 1741 par le tribunal de la ville de Fribourg. Déjà disponibles en ligne depuis l’an dernier, ces archives ont été récemment publiées dans deux volumes édités par la Fondation des sources du droit de la Société suisse des juristes. L’intérêt de ces documents dépasse le cadre strictement local. «Habituellement, les recherches ne portent que sur une période ou un événement bien précis, relève Lionel Dorthe. Disposer de tous les procès en sorcellerie répertoriés pour une période aussi…

Hydrogène naturel: la quête d’un «pétrole» propre passe aussi par la Suisse

La découverte d’un gisement d’hydrogène naturel en France pourrait révolutionner l’approvisionnement énergétique de la planète. En Suisse aussi, les chercheurs partent en chasse de cette source d’énergie renouvelable exempte d’émissions de CO2. Même si les apparences peuvent aussi s’avérer trompeuses. L’hydrogène est largement considéré comme un élément clé de la transition énergétique. Il pourrait remplacer l’essence des voitures et le kérosène des avions, contribuant à une mobilité exempte d’émissions de CO2. Mais il y a un problème. Sa production génère des émissions préjudiciables au climat. Plus du 90% de l’hydrogène fabriqué dans le monde est issu de sources fossiles, essentiellement du méthane. Des alternatives existent bien, comme l’hydrogène obtenu à partir des énergies renouvelables, mais en l’état, elles s’avèrent coûteuses. En conséquence, l’intérêt se porte sur l’hydrogène naturel et la possibilité de l’extraire du sous-sol. Aux États-Unis, en Australie et en Espagne,…

Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre

Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.

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L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation

Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification. 

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Accident du travail : non transmission d’une QPC

Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.

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