Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière

L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.

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Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC tout là-haut !

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme au troisième trimestre, la variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.

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Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme au troisième trimestre, la variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.

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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 12 : Jean-Michel Nogueroles

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce douzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Jean-Michel Nogueroles, avocat associé au sein du cabinet Lexwell Avocats.

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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 12 : Jean-Michel Nogueroles

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce douzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Jean-Michel Nogueroles, avocat associé au sein du cabinet Lexwell Avocats.

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Effets de la caducité de l’accord de conciliation sur l’aval consenti

Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie pas un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.

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Effets de la caducité de l’accord de conciliation sur l’aval consenti

Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie pas un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.

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Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre

Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au deuxième alinéa de ce dernier article, cette correcte exécution faisant présumer, sauf cas de force majeure, la connaissance effective par le prévenu appelant qui serait libre de la citation à comparaître. Il importe peu que l’intéressé n’ait pas signé l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée dans les temps. Cette solution participant d’une bonne administration de la justice est conforme au droit à un procès équitable, et plus spécialement, au droit de comparaître devant le juge pénal, tels qu’ils sont conventionnellement protégés.

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