Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.
La Suisse n’a rien à gagner à qualifier le Hamas d’organisation terroriste, estime Riccardo Bocco, expert du Proche-Orient à l’IHEID de Genève. Interview. À la suite des attaques du Hamas en Israël, le gouvernement suisse envisage de qualifier le groupe militant palestinien d’organisation terroriste, comme l’ont fait l’Union européenne, le Canada et les États-Unis. swissinfo.ch s’est entretenu avec Riccardo Bocco, professeur émérite à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève, pour comprendre ce que cela signifierait pour la Suisse et quel rôle le pays pourrait jouer dans un processus de paix. swissinfo.ch: La Suisse a par le passé servi d’intermédiaire entre le Hamas et Israël. Le Conseil fédéral a récemment annoncé qu’il envisageait de qualifier le Hamas d’organisation terroriste. La Suisse est-elle toujours en mesure de jouer un rôle de médiateur pour la libération des otages israéliens? Riccardo Bocco: Le dialogue antérieur de la Suisse…
Les retards dans l’envoi du matériel pour les votations et les élections sont toujours une source d’irritation pour les Suisses de l’étranger. Nous avons demandé aux cantons quand ils avaient envoyé le matériel pour les élections fédérales du 22 octobre. Qui a fait le plus d’efforts et qui a échoué? Les élections fédérales sont imminentes. Les Suisses qui vivent à l’intérieur des frontières nationales peuvent remplir leurs bulletins électoraux depuis des semaines. Et beaucoup ont déjà été renvoyées depuis longtemps à la commune. Mais qu’en est-il des 221’448 Suisses de l’étranger ayant le droit de vote? À l’occasion de ces élections fédérales aussi, nous recevons des messages de colère du monde entier nous informant que les documents ne sont pas encore arrivés ou sont arrivés en retard. Dans certains cas, il n’a pas été possible de les renvoyer à temps par courrier. Il ne s’agit pas d’une exception par rapport à d’autres élections et votations. La Cinquième Suisse se sent…
Andreas Züllig, président d’HotellerieSuisse, est très optimiste quant à l’avenir de son secteur et voit d’un bon l’œil l’acquisition de joyaux hôteliers suisses par des étrangers. Il souligne aussi les risques dus aux coûts élevés, à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et au surtourisme. Après plusieurs années marquées par la pandémie, l’industrie hôtelière suisse a pleinement retrouvé son souffle. En tant que colonne vertébrale du tourisme, cette branche génère des recettes annuelles d’environ 8,5 milliards de francs et emploie 75’000 personnes. Avec plus de 38 millions de nuitées (à 3,8% du record de 2019), l’année 2022 avait déjà été une période de relance. Cette année, la situation est au beau fixe et tout semble indiquer qu’un nouveau record de nuitées sera battu. C’est dans ce contexte favorable que swissinfo.ch a rencontré Andreas Züllig, président d’HotellerieSuisse, l’association faîtière de la branche hôtelière. L’interview a été menée à l’Hôtel Schweizerhof de…
Le droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. Par ailleurs, les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif.
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.