Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).
Le CEPD et le contrôleur européen à la protection des données ont, le 19 septembre 2023, adopté un avis conjoint au terme duquel, il est considéré primordial d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’application du RGPD.
L’arrêt rendu contre la France le 5 octobre mélange Alpes, remontées mécaniques et délégation de service public pour étudier la règle spécifique des biens de retour et sa compatibilité avec l’article 1er du Protocole additionnel. Â
L’architecte qui remet ses plans au maître de l’ouvrage conserve un droit moral sur son œuvre personnelle et originale. La propriété du support matériel ne confère pas au propriétaire des « plans, calques, dessins et études » le droit d’en disposer librement sans l’accord de leur auteur.
Le film de procès, particulièrement présent à l’écran ces derniers mois, est pourtant loin d’être un genre nouveau, même en France. Georges Méliès avait effectivement initié le mouvement dès 1899 en mettant en scène l’affaire Dreyfus. La passion de la justice au temps du muet se poursuit dans notre siècle, cette fois-ci en insistant sur l’importance de la parole et notamment en réfléchissant sur sa valeur en droit.
La traduction juridique de la parole est multiple que ce soit du côté de l’accusé se matérialisant par l’aveu, mais aussi et surtout du côté des témoins. Au-delà de révéler un procès politique retentissant des années 70, le film de Cédric Khan s’interroge profondément sur la preuve et la véracité des témoignages qui comportent en leur sein des failles, des angles morts, des oublis, en bref de multiples potentielles déformations inhérentes à ce qu’est la mémoire humaine. Prolongement et miroir du très récent palmé Anatomie d’une chute (Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. M.-O. Diemer), Le Procès Goldman semble également lui faire concurrence en se focalisant précisément sur le contenu de la parole et de sa crédibilité tandis que le film de Justine Triet approfondissait le sens de la parole et ses interprétations par les différents protagonistes du procès. Deux films qui semblent dans tous les cas indispensables aux chercheurs sur la justice. Â
Cet après-midi, l’Assemblée devrait adopter en vote solennel le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi de 1881.Â
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.