Une interdiction de manifester justifiée
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau
Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.
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La retraite supplémentaire accordée à certaines catégories de salariés au regard de l’égalité de traitement
En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.
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Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau
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La grande refonte du marché juridique russe
Face à l’isolement partiel de l’économie russe bridée par les sanctions occidentales, les firmes juridiques moscovites s’évertuent à trouver des solutions viables pour leurs clients dans un contexte hautement instable. L’exode des grands cabinets anglo-saxons les a poussés à se restructurer, à se développer à l’international et à rebâtir entièrement leurs alliances avec les conseils des autres pays.
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Fin de la grève des scénaristes américains : quand l’union fait la force
La grève des scénaristes américains a agité tout Hollywood pendant plusieurs mois, et est devenue une des grèves majeures de cette industrie. Après 146 jours, cette dernière prend fin avec de nombreuses évolutions positives : revalorisation des minimums salariaux, encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle ou encore imposition d’un minimum d’employés et de durées d’engagement minimum.
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Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.
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