Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
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Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
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Traitement des données personnelles par un [I]journal officiel[/I] : qui est responsable ?
À l’occasion d’une affaire concernant l’exercice du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 23 février 2022, portant sur deux points d’interprétation : l’un est relatif à la qualification de responsable de traitement d’un service public de publication légale des actes et documents officiels (RGPD, art. 4) ; l’autre porte sur une responsabilité conjointe avec des personnes ainsi que des instances publiques tierces ayant traité préalablement les données (RGPD, art. 5).
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Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation
Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées.
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Attention à la précision du délai de livraison dans les contrats conclus hors établissement !
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis. La question peut poser difficulté quand plusieurs prestations sont promises.
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À l’ONU, l’examen périodique de la Chine met sous pression les pays du Sud
Alors que la communauté internationale examine le bilan en matière de droits humains de la Chine, les ONG espèrent que les États, en particulier du Sud, se réfèrent au controversé rapport de l’ONU sur les violations au Xinjiang. La Chine se soumet pour la quatrième fois à l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU, un processus par lequel son bilan en matière de droits humains est examiné par le reste des membres des Nations unies au sein du Conseil des droits de l’homme, à Genève. Cet examen, qui a lieu environ tous les cinq ans, est le seul mécanisme garantissant que les pratiques de chaque pays en matière de droits humains sont régulièrement évaluées par la communauté internationale. Pendant cet examen, jusqu’au 2 février, les 193 États membres de l’ONU ont l’occasion de faire part aux autorités chinoises de leurs recommandations quant aux progrès à réaliser. Toutefois, celles-ci ne sont pas contraignantes et Pékin est libre de les prendre en compte ou non. Beaucoup de…
Un élu sur dix au Parlement suisse possède un second passeport
Sous la Coupole fédérale, près de 10% des personnes élues possèdent une seconde nationalité. Une proportion qui tend à augmenter, mais qui reste deux fois moins importante qu’au sein de la population suisse. La Suisse est une terre d’immigration, et cela se reflète de plus en plus au sein de ses institutions politiques nationales. Le nouveau Parlement élu à l’automne 2023 compte 24 personnes qui possèdent une seconde nationalité en plus du passeport suisse, selon un recensement effectué par swissinfo.ch. Dix-neuf siègent au Conseil national (Chambre basse) et cinq au Conseil des États (Chambre haute). Les binationaux sont légèrement moins nombreux que lors de la législature précédente. À la fin de celle-ci, 29 parlementaires détenaient deux passeports. Plusieurs d’entre eux ne se sont toutefois pas représentés ou n’ont pas été réélus. Pourtant, au fil des années, la plurinationalité progresse aux Chambres fédérales, qui ne comptaient que trois parlementaires binationaux au…
La Suisse et la Finlande entretiennent une romance militaire de longue date
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la Finlande et la Suisse sont liées par un projet militaire: l’échange d’officiers. À la veille des élections présidentielles finlandaises, Andreas Suppiger, de l’Association des officiers finno-suisses, évoque dans une interview la mémoire de Carl Gustaf Mannerheim, l’idée de défense dans les deux pays et ce que l’adhésion de la Finlande à l’OTAN pourrait changer. Le président finlandais et héros de guerre Carl Gustaf Mannerheim avait lancé il y a plus de 70 ans une tradition qui perdure: l’échange d’officiers. C’est en effet à l’instigation du maréchal Mannerheim, qui a passé ses dernières années de vie dans la région du lac Léman, qu’un officier finlandais était venu pour la première fois en Suisse en 1949 pour un échange. La taille des deux petits pays en matière de population, la confiance dans l’armée de milice et la neutralité ont longtemps offert une base commune. La Suisse et la Finlande ont toutes deux été neutres pendant la Guerre froide.