Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis. La question peut poser difficulté quand plusieurs prestations sont promises.
Alors que la communauté internationale examine le bilan en matière de droits humains de la Chine, les ONG espèrent que les États, en particulier du Sud, se réfèrent au controversé rapport de l’ONU sur les violations au Xinjiang. La Chine se soumet pour la quatrième fois à l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU, un processus par lequel son bilan en matière de droits humains est examiné par le reste des membres des Nations unies au sein du Conseil des droits de l’homme, à Genève. Cet examen, qui a lieu environ tous les cinq ans, est le seul mécanisme garantissant que les pratiques de chaque pays en matière de droits humains sont régulièrement évaluées par la communauté internationale. Pendant cet examen, jusqu’au 2 février, les 193 États membres de l’ONU ont l’occasion de faire part aux autorités chinoises de leurs recommandations quant aux progrès à réaliser. Toutefois, celles-ci ne sont pas contraignantes et Pékin est libre de les prendre en compte ou non. Beaucoup de…
Sous la Coupole fédérale, près de 10% des personnes élues possèdent une seconde nationalité. Une proportion qui tend à augmenter, mais qui reste deux fois moins importante qu’au sein de la population suisse. La Suisse est une terre d’immigration, et cela se reflète de plus en plus au sein de ses institutions politiques nationales. Le nouveau Parlement élu à l’automne 2023 compte 24 personnes qui possèdent une seconde nationalité en plus du passeport suisse, selon un recensement effectué par swissinfo.ch. Dix-neuf siègent au Conseil national (Chambre basse) et cinq au Conseil des États (Chambre haute). Les binationaux sont légèrement moins nombreux que lors de la législature précédente. À la fin de celle-ci, 29 parlementaires détenaient deux passeports. Plusieurs d’entre eux ne se sont toutefois pas représentés ou n’ont pas été réélus. Pourtant, au fil des années, la plurinationalité progresse aux Chambres fédérales, qui ne comptaient que trois parlementaires binationaux au…
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la Finlande et la Suisse sont liées par un projet militaire: l’échange d’officiers. À la veille des élections présidentielles finlandaises, Andreas Suppiger, de l’Association des officiers finno-suisses, évoque dans une interview la mémoire de Carl Gustaf Mannerheim, l’idée de défense dans les deux pays et ce que l’adhésion de la Finlande à l’OTAN pourrait changer. Le président finlandais et héros de guerre Carl Gustaf Mannerheim avait lancé il y a plus de 70 ans une tradition qui perdure: l’échange d’officiers. C’est en effet à l’instigation du maréchal Mannerheim, qui a passé ses dernières années de vie dans la région du lac Léman, qu’un officier finlandais était venu pour la première fois en Suisse en 1949 pour un échange. La taille des deux petits pays en matière de population, la confiance dans l’armée de milice et la neutralité ont longtemps offert une base commune. La Suisse et la Finlande ont toutes deux été neutres pendant la Guerre froide.
Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives aux dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect de ces dispositions est sans équivoque : la convention est nulle.
Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives aux dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect de ces dispositions est sans équivoque : la convention est nulle.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024.
Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.
Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.