Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation vient réitérer son attachement à l’application littérale de l’article L. 326-12 du code des assurances, portant sur les conséquences d’une décision de retrait d’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision.
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces dernières années.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023.
Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un an prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.
L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’« agent d’une administration publique ». Elle rappelle par ailleurs que cet agent doit avoir assuré, dans le cadre de ses fonctions, la surveillance effective de l’entreprise privée dans laquelle il prend, dans les trois années qui suivent la cessation de ces fonctions, une participation.
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.
À dix jours des législatives fédérales, les Vert-e-s continuent à perdre du terrain, passant sous la barre des 10% d’intentions de vote, selon le dernier sondage électoral de la SSR. Profitant du retour de la migration sur le devant de la scène, la droite conservatrice creuse encore son avance. Les écologistes sont à la peine en Europe, et la Suisse n’échappe pas à la tendance. Grands gagnants des dernières élections fédérales, les Vert-e-s et Vert’libéraux sortiront perdants des législatives du 22 octobre, prédit le dernier baromètre électoral de la SSR, réalisé par l’institut de recherche Sotomo et publié mercredi. Les Vert-e-s perdent 3,5 points de pourcentage par rapport aux dernières élections fédérales et ne récoltent plus que 9,7% des intentions de vote, révèle le sondage. Le parti verrait ainsi s’envoler plus de la moitié des gains de 2019. Le Parti Vert’libéral (PVL / centre droit) est également en perte de vitesse (-1 point de pourcentage). Michael Hermann, politologue…
Une initiative demande d’introduire en Suisse un droit fondamental à la naturalisation, avec une extension possible des droits politiques à l’ensemble des personnes résidant dans le pays. Mais ce texte pourrait avoir des répercussions sur le droit de vote et d’éligibilité des Suisses de l’étranger. En rédigeant cet été un article pour la série «Perspectives» sur l’histoire du droit de vote des Suisses de l’étranger, j’ai pointé des lacunes concernant l’envoi du matériel de vote et la participation politique de la Cinquième Suisse. A ma grande surprise, les réactions n’ont pas manqué. Des messages ont fait état du privilège dont bénéficie cette diaspora, au sein de laquelle beaucoup de personnes possèdent une double nationalité et peuvent par conséquent voter deux fois. Une situation qui, selon plusieurs réactions reçues, serait en contradiction avec le principe «one man, one vote» (une personne, une voix). En écho à cet article, d’autres messages ont également déploré qu’une…