Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 9 et 16 octobre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 9 et 16 octobre 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 1[SUP]er[/SUP] montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur
Dans ce deuxième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours au bail civil ordinaire à celui du louage d’ouvrage. Pourquoi le tiers investisseur recourt-il à l’un plutôt qu’à l’autre ? Réponse en moins de 7 minutes.
Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
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Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
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Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires
Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
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Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.
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Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.
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Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit prendre une décision concernant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
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Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit prendre une décision concernant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
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Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises
Le décret du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et [la] rectification du Registre national des entreprises ». Mais il comporte également d’autres dispositions, dont la plus emblématique réside certainement dans l’inscription, à titre facultatif, auprès de ce registre, des groupements non dotés de la personnalité morale.