Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

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Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

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Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage professionnel peut régir la relation entre le professionnel du secteur d’activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci dès lors que le cocontractant en a eu connaissance et l’a accepté.

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Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage professionnel peut régir la relation entre le professionnel du secteur d’activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci dès lors que le cocontractant en a eu connaissance et l’a accepté.

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Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok

Sanctionnant pour défaut de base légale une cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification en contrat de travail d’un livreur à l’égard de l’ex-plateforme TokTokTok, l’arrêt du 27 septembre 2023 de la chambre sociale nous livre au moins deux enseignements. Au niveau micro, il rappelle qu’un travailleur de plateforme, fictivement indépendant, peut demander en justice la reconnaissance d’un lien de subordination, et partant d’un statut salarial. Au niveau macro, il enjoint aux juges du fond, lors de l’appréciation des conditions réelles d’exécution du travail, d’étudier le contenu des stipulations contractuelles.

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Sanctionnant pour défaut de base légale une cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification en contrat de travail d’un livreur à l’égard de l’ex-plateforme TokTokTok, l’arrêt du 27 septembre 2023 de la chambre sociale nous livre au moins deux enseignements. Au niveau micro, il rappelle qu’un travailleur de plateforme, fictivement indépendant, peut demander en justice la reconnaissance d’un lien de subordination, et partant d’un statut salarial. Au niveau macro, il enjoint aux juges du fond, lors de l’appréciation des conditions réelles d’exécution du travail, d’étudier le contenu des stipulations contractuelles.

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Elections fédérales: ces soucis qui guident les choix de l’électorat

Alors que les primes d’assurance maladie ont fortement augmenté, les coûts de la santé sont devenus la principale préoccupation de la population. Aucun parti ne devrait toutefois en profiter. En revanche, l’immigration, qui préoccupe beaucoup la Cinquième Suisse, reste un thème porteur. À la veille des élections, les Suisses se préoccupent surtout des coûts élevés de la santé. Le thème des primes d’assurance maladie arrive à nouveau en tête des défis politiques. C’est ce que révèle l’édition de septembre du baromètre électoral de la Société suisse de radiodiffusion (SSR). Pour quatre personnes sur dix, les coûts des primes d’assurance maladie sont le premier problème que la politique doit résoudre. Depuis la fin de la pandémie, cette thématique est revenue au premier plan. La figure 1 présente les trois domaines de problèmes politiques les plus importants pour la population: Les effets du changement climatique continuent de préoccuper fortement la population, notamment lors…

Autorisations d’urgence de pesticides: un danger pour votre santé?

L’émergence de nouveaux parasites et l’expiration des autorisations de certains pesticides toxiques ont contraint l’Union européenne à recourir à des autorisations d’urgence en cas d’épidémie. Des choux de Bruxelles assaillis par des aleurodes (mouches blanches), des abricots et des prunes ravagés par des drosophiles (aussi appelées mouches du vinaigre) et des carottes attaquées par des pucerons: les agriculteurs et agricultrices suisses ont connu des années difficiles en raison de ces insectes ravageurs. Pour y faire face, ils disposent de différents pesticides comprenant un peu plus de 300 substances actives. Cela semble beaucoup, mais selon l’Union suisse des paysans, 208 substances ont été retirées de la liste suisse des pesticides autorisés depuis 2005. Soit elles ont été jugées nocives pour la santé humaine et/ou l’environnement, soit les autorisations n’ont tout simplement pas été renouvelées. Entre 2013 et 2022, 88 substances actives ont été retirées – contre 41 nouvelles…