Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.
La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.
L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.
Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.
Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette majoration exceptionnelle, d’environ 4 300 € (hors bonus), s’applique aux dossiers de demandes d’aides déposés par les propriétaires occupants modestes et très modestes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023. Elle a pour objectif de relancer la dynamique de dépôt de ces dossiers, actuellement en baisse de 22 % par rapport à la même période en 2022.
Omnipotence des clercs, place inégale des femmes et morale sexuelle toxique: l’Eglise catholique doit se réformer en profondeur si elle veut continuer à exister dans une société de plus en plus sécularisée, déclare Renata Asal-Steger, présidente de la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ). swissinfo.ch: Le nombre de sorties d’Eglise est en hausse constante, les «sans religion» sont en passe de devenir le groupe le plus important en Suisse. Qu’est-ce que cela vous inspire? Renata Asal-Steger: Le détachement de la religion se constate dans toute l’Europe et concerne de nombreuses communautés religieuses. Les raisons en sont multiples. L’Église ne joue plus guère de rôle dans la vie de beaucoup de gens. Le contact s’est perdu, ils se sont éloignés. Certaines personnes aussi se considèrent religieuses mais le vivent indépendamment des communautés religieuses, et il y a des personnes qui n’ont simplement aucun besoin religieux. Comment l’Église réagit-elle? A-t-elle…
Connu surtout pour ses cartes postales drôles et surréalistes, l’artiste jurassien Hubert Froidevaux vient d’inaugurer à New-York son Cabinet de curiosités. Sa renommée lui ouvre également les portes du Musée de la Chasse à Paris, où il présentera une exposition l’été prochain, à l’occasion des Jeux Olympiques 2024. Portrait. Converser avec lui relève d’un exercice de haute voltige, tant le risque de perdre le fil est permanent. Se moque-t-il ou est-il sérieux? Il faut donc s’accrocher pour ne pas s’égarer quand Hubert Froidevaux vous conduit dans son Cabinet de curiosités, inauguré le 21 septembre dernier au French Institute-Alliance Française (FIAF), à New-York. Nous n’étions pas parmi les invités, mais au téléphone nous lui avons demandé dans quelle partie du FIAF se situe son Cabinet. «Il est entre la bibliothèque et la cage d’ascenseur, vous le trouverez à droite en descendant les escaliers», répond Hubert Froidevaux, alias Plonk & Replonk-Bébert, avec la précision de…
De nombreux défis attendent le nouveau directeur de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), David Grichting. Le Valaisan va notamment devoir appliquer les restrictions budgétaires décidées par l’administration fédérale et faire face au vieillissement de la population des Suisses à l’étranger. swissinfo.ch: David Grichting, vous êtes en poste depuis avril 2023 à Berne. Parlez-nous un peu de votre parcours. David Grichting: Après quelques années dans le domaine du conseil dans le secteur privé, j’ai eu envie d’un changement de carrière. Avant d’occuper mes fonctions actuelles, j’ai eu l’occasion de me former en Israël, de gérer notre consulat au Kosovo, de diriger la division des finances du DFAE à Berne et de diriger notre Ambassade à Astana, au Kazakhstan. Le travail au DFAE est très intéressant et varié. À la Direction consulaire, les destins humains sont au centre de notre activité. Nous apportons un service concret et immédiat à nos…