Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français

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Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.

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Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français

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Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.

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Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC

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L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.

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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC

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L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.

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Du masque anodin au masque Fang : erreur du vendeur sur les qualités substantielles

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La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités substantielles. 

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Code civil 2024, annoté
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Du masque anodin au masque Fang : erreur du vendeur sur les qualités substantielles

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La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités substantielles. 

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Forfait touristique : résiliation en cas de circonstances exceptionnelles

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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.

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Droit des transports 2023/2024
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