Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les clôtures en bois uniques du canton d’Uri revivent

Dans la vallée isolée de Meiental (canton d’Uri, Suisse centrale) se trouvent des clôtures en bois comme on n’en voit nulle part ailleurs. Afin de les préserver, plus de 2000 lattes de bois ont été remplacées. À première vue, ces barrières en bois qui longent les chemins de montagne suisses n’ont rien d’extraordinaire. Et pourtant, les clôtures en bois du Meiental uranais sont spéciales. En raison de leur conception et de leur stabilité, elles font partie du paysage de la région depuis plus de 150 ans et sont si uniques qu’elles ont même été inscrites à l’inventaire fédéral suisse. Des constructions élaborées Les poteaux massifs en bois de mélèze, solidement ancrés dans le sol, sont l’un des éléments typiques des clôtures en bois du Meiental. Ils sont percés de trous carrés dans lesquels se glissent des poutres transversales. Cela permet de pouvoir ouvrir le «Hag», comme l’appellent les Uranaises et Uranais, n’importe où lorsque les vaches ou les chevaux entrent dans le pré.

Pourquoi la Suisse refuse de suivre les sanctions de l’UE à l’égard de la Chine

La Suisse a décidé de ne pas se joindre à l’Union européenne (UE) pour imposer des sanctions à la Chine. Mais pourquoi cette décision n’a-t-elle fait l’objet d’aucune communication? Tentative de réponse. En mars 2021, l’Union européenne a imposé des sanctions à certaines personnes et entreprises chinoises en raison de violations présumées des droits humains à l’encontre de la population ouïgoure. Tous les pays de l’UE et la plupart des puissances occidentales, y compris le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Islande et la Norvège, ont adopté ces sanctions. Depuis le début de ce processus, la Suisse est sous pression pour prendre une décision en la matière. Le gouvernement suisse a décidé de rejeter les sanctions en décembre 2022. Mais il n’a jamais communiqué cette décision publiquement, comme l’a révélé un récent article du quotidien alémanique Neue Zürcher Zeitung (NZZ). «Le gouvernement affirme maintenant qu’il ne fournira pas d’autres informations sur cette décision…

Domaine de la garantie financière des syndics

La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.

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Pourvoi en cassation : spécificités de la demande d’aide juridictionnelle

En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est écartée lorsque la loi impose à la chambre criminelle de statuer dans un délai déterminé.

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Brexit : application de la Convention de Lugano durant la période transitoire

Dès lors qu’elle n’était pas expressément visée par les dispositions de l’article 127 de l’Accord de retrait, mentionnant par exception les engagements non applicables durant la période transitoire fixée jusqu’au 31 décembre 2020, la Convention de Lugano, par laquelle le Royaume-Uni était lié comme État membre de l’Union européenne, demeurait applicable jusqu’à cette date.

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Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale

Lorsque l’administration fiscale dénonce au procureur de la République des faits de fraude, l’absence d’annexion de l’avis de recouvrement n’est pas une irrégularité pouvant entacher la procédure pénale découlant de la dénonciation.

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Que celui qui doit conclure conclue, ou qu’il se taise à jamais

L’intimé est recevable à former un appel incident, dans le délai de trois mois de la notification des conclusions de l’intimé portant appel incident à la condition que cet appel incident modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal, et que cet appel incident tend à aggraver la situation de cette partie intimée qui subit cet appel incident.

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