Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
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Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
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Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
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L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?
Exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023
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Les dynamiques actuelles de la future régulation de l’IA, aux niveaux européen et français : entre complexité et angle mort
L’IA générative, en tant que substitut au langage humain, peut-elle être régulée comme un simple « outil » ?
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Eric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable
Ce mardi, Eric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.