Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024.
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Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son nouveau rapport annuel de statistiques intitulé « Vécu et ressenti en matière de sécurité : victimation, délinquance et sentiment d’insécurité » (VRS) pour l’année 2022, suivant le modèle des anciennes enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS).
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Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
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Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
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Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.
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Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
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Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.
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Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.
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Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité »
La semaine dernière, six prévenus comparaissaient devant la 16e chambre correctionnelle parisienne pour avoir contraint des mineurs non-accompagnés (MNA) à voler pour financer une addiction aux psychotropes qu’ils avaient eux-mêmes occasionnée et entretenue. Ils ont écopé de quatre à six ans d’emprisonnement.