Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La semaine dernière, six prévenus comparaissaient devant la 16e chambre correctionnelle parisienne pour avoir contraint des mineurs non-accompagnés (MNA) à voler pour financer une addiction aux psychotropes qu’ils avaient eux-mêmes occasionnée et entretenue. Ils ont écopé de quatre à six ans d’emprisonnement.
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
L’Agrasc propose à l’affectation sociale un bien immobilier situé en Haute-Corse.
L’Ukraine et la Suisse ont tenté d’obtenir du soutien au plan de paix lors de pourparlers en amont de la réunion annuelle du Forum économique mondial (WEF). Aucune avancée concrète n’a toutefois été convenue. La Russie et la Chine n’étaient pas présentes à la table des négociations. Selon des membres haut placés des autorités ukrainiennes, les discussions sur le plan de paix ont été «ouvertes et constructives» et les pays étaient sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les principes clés pour parvenir à une «paix globale, juste et durable». L’Ukraine a présenté le 14 janvier son plan de paix en dix points, dans l’espoir qu’il devienne un «plan commun», soutenu par de nombreux pays, a déclaré Andriy Yermak, chef de l’administration présidentielle ukrainienne, en conférence de presse à l’issue de la journée de négociations. Cette réunion à Davos, à laquelle ont pris part les conseillers à la sécurité nationale de plus de 80 pays et organisations internationales, s’inscrivait…
Le suicide assisté tel qu’il est pratiqué en Suisse suscite régulièrement de l’intérêt à l’étranger. Qu’en est-il des soins palliatifs, cette autre forme d’accompagnement des personnes en fin de vie? Eléments de réponse. Dans certains pays, dire «je vais en Suisse» revient à dire «j’ai décidé d’y mettre fin à mes jours». La Suisse figure en effet parmi les pays les plus «précurseurs» et libéraux en matière d’euthanasie. Environ 1500 personnes par an y choisissent le suicide assisté, dont certaines venues exprès de l’étranger. Mais la Suisse n’est pas un modèle en matière d’accompagnement vers la fin de vie. Il reste encore beaucoup à faire en médecine palliative. Selon une étude internationale sur la «qualité de la mort» publiée en 2022 par des équipes de recherche des États-Unis et de Singapour, la Suisse ne pointe qu’au 13e rang sur 81 pays. Le Royaume-Uni, berceau des soins palliatifs, occupe la première place. Ce classement a été établi sur la base d’un questionnaire…
Le 27 novembre dernier, le Data Act, a été adopté. Il s’inscrit dans la stratégie européenne du numérique visant à standardiser les règles d’accès aux données dans le but ultime de créer un marché unique des données. Ce texte apporte des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des données issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis ; une occasion de revenir ici sur les développements jurisprudentiels récents, car ce droit sui generis, malgré ses défis, demeure un outil efficace pour la protection des bases de données.