Jugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
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Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte
Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code de procédure pénale, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes.
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Contestation de crime contre l’humanité : appréciation des éléments extrinsèques
A méconnu les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles, a retenu au regard du contexte mais sans s’en expliquer, que les propos proférés n’avaient pas pour objet de conteste ou minorer, fût-ce de façon marginale, le nombre des victimes de la déportation ou la politique d’extermination dans les camps de concentration.
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Proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur : une initiative louable mais perfectible
Déposée le 12 septembre 2023, une nouvelle proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur a été déposée. Cette dernière propose de compléter le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux artistes une meilleure prise en compte de leurs droits face au développement des IA génératives. Si cette initiative est louable, les ajouts proposés par les députés se heurtent à certaines difficultés, notamment sur le plan technique.
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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.
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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.
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Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »
L’exécution d’un arrêté d’expulsion doit respecter les règles fixées par la directive « retour » du 16 décembre 2008. En particulier, l’infraction prévue à l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne peut être poursuivie que si l’étranger concerné a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement.
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Réserve spéciale de participation et salarié en mi-temps thérapeutique
En matière de participation, « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise ».
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Réserve spéciale de participation et salarié en mi-temps thérapeutique
En matière de participation, « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise ».