Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 4 : le formalisme des conclusions et l’effet dévolutif

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives au formalisme des conclusions et à l’effet dévolutif.

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Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occasion de régler les éventuels conflits de lois dans le temps, en particulier concernant les sanctions financières. Ainsi, la cour louvoie en appliquant ancien et nouvel article en fonction du principe de rétroactivité in mitius, et propose une stricte analyse du caractère significatif du préjudice financier. 

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Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes. Une partie d’entre elles ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

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15e édition du concours national de planches de bande dessinée Transmurailles

La 15e édition du concours national Transmurailles de réalisation de planches de bande dessinée s’est déroulée en partenariat avec le festival international de la BD d’Angoulême 2024. Ce concours ouvert aux personnes détenues s’inscrit dans la mission de réinsertion et de prévention de la récidive des services de l’administration pénitentiaire. 

Plusieurs grandes manifestations publiques annulées en raison d’économies dans l’armée

La décision du chef de l’armée d’annuler plusieurs événements publics irrite le monde politique, qui n’a pas été informé au préalable de cette initiative. Le chef de l’armée de l’air aurait également été mis devant le fait accompli. L’armée aurait voulu se montrer sous son meilleur jour à Emmen, dans le canton de Lucerne, à Bière, dans le canton de Vaud, et sur l’Axalp, dans l’Oberland bernois. Mais les trois grands événements prévus pour cette année et l’année prochaine n’auront pas lieu pour des raisons d’économie. Le chef de l’armée Thomas Süssli a expliqué au téléjournal de la télévision suisse alémanique SRF que les coûts d’exploitation, entre autres, avaient augmenté. Selon lui, ce n’est que mercredi dernier que l’on s’est rendu compte qu’une annulation des grandes manifestations se profilait et qu’une décision a été prise par la suite. Cela soulève des questions. Ainsi, les politiciennes et politiciens en charge de la sécurité critiquent le fait qu’ils n’aient pas été …

Plusieurs grandes manifestations publiques annulées en raison d’économies dans l’armée

La décision du chef de l’armée d’annuler plusieurs événements publics irrite le monde politique, qui n’a pas été informé au préalable de cette initiative. Le chef de l’armée aurait également été mis devant le fait accompli. L’armée aurait voulu se montrer sous son meilleur jour à Emmen, dans le canton de Lucerne, à Bière, dans le canton de Vaud, et sur l’Axalp, dans l’Oberland bernois. Mais les trois grands événements prévus pour cette année et l’année prochaine n’auront pas lieu pour des raisons d’économie. Le chef de l’armée Thomas Süssli a expliqué au téléjournal de la télévision suisse alémanique SRF que les coûts d’exploitation, entre autres, avaient augmenté. Selon lui, ce n’est que mercredi dernier que l’on s’est rendu compte qu’une annulation des grandes manifestations se profilait et qu’une décision a été prise par la suite. Cela soulève des questions. Ainsi, les politiciennes et politiciens en charge de la sécurité critiquent le fait qu’ils n’aient pas été informés de…

Les exportations de montres suisses volent de record en record

Pour la 3e année consécutive, les exportations horlogères ont connu une forte croissance en 2023, dépassant pour la première fois la barre des 26 milliards de francs. Mais quelques nuages noirs font leur apparition au milieu de ce ciel bleu. S’il y a un secteur économique qui semble imperturbable aux aléas économiques et politiques de ce monde, c’est bien celui de l’horlogerie. Ni l’inflation, ni la faible croissance observée à l’échelle du globe, ni les guerres en Ukraine et au Proche-Orient n’ont perturbé l’an dernier la marche en avant de ce fleuron de l’industrie helvétique, qui vend plus de 95% de ses produits à l’étranger. Les exportations horlogères ont atteint un nouveau record en 2023, selon les chiffres publiés ce mardi par la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH). Leur valeur a augmenté de 7,6% par rapport à 2022, pour atteindre 26,7 milliards de francs. Comme ces deux dernières années, les Etats-Unis arrivent en tête des marchés les plus importants pour la …

Les exportations de montres suisses volent de record en record

Pour la 3e année consécutive, les exportations horlogères ont connu une forte croissance en 2023, dépassant pour la première fois la barre des 26 milliards de francs. Mais quelques nuages noirs font leur apparition au milieu de ce ciel bleu. S’il y a un secteur économique qui semble imperturbable aux aléas économiques et politiques de ce monde, c’est bien celui de l’horlogerie. Ni l’inflation, ni la faible croissance observée à l’échelle du globe, ni les guerres en Ukraine et au Proche-Orient n’ont perturbé l’an dernier la marche en avant de ce fleuron de l’industrie helvétique, qui vend plus de 95% de ses produits à l’étranger. Les exportations horlogères ont atteint un nouveau record en 2023, selon les chiffres publiés ce mardi par la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH). Leur valeur a augmenté de 7,6% par rapport à 2022, pour atteindre 26,7 milliards de francs. Comme ces deux dernières années, les Etats-Unis arrivent en tête des marchés les plus importants…

SWI swissinfo.ch – rapport annuel 2023

Chères amies et chers amis de SWI swissinfo.ch, chères et chers Suisses de l’étranger et chères lectrices et chers lecteurs qui vous intéressez à la Suisse, Les constellations géopolitiques sont en pleine mutation. Il est donc d’autant plus difficile pour la Suisse de se positionner en matière de politique étrangère. Ainsi, dans le contexte des guerres en Ukraine et au Proche-Orient, l’interprétation que la Suisse fait de la neutralité la place sous le feu croisé des critiques internationales. Cela a pour conséquence que nos articles – également sur d’autres thèmes en rapport avec la Suisse – sont très souvent consultés. En 2023, nous avons dénombré au total plus de 46 millions de visites sur nos pages Internet et nos applications, car l’actualité mondiale a maintenu à un niveau élevé le besoin d’informations et de reportages de fond sur la Suisse. Avec ce rapport annuel, nous vous emmenons en balade à travers une sélection d’articles et de recherches qui ont fait parler, tant à …