Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.
Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si une mesure, sollicitée par la défense, au cours de l’audience, est ou non utile à la manifestation de la vérité.
L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.
L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.
Vous voulez exercer un métier au service de la société et de l’autre ? Vous souhaitez agir pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice ? Soyez au cœur de la Justice, devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Les inscriptions aux concours sont ouvertes du 2 octobre au 1er décembre 2023.
PEV, UDF, Lega, PST-POP et Ensemble à Gauche. Ces cinq petits partis sont représentés au Conseil national aux côtés des six principales forces politiques. Quelle est la place des Suisses de l’étranger dans leur programme? Parti évangélique suisse (PEV) Le PEV est représenté par trois membres au Conseil national. Bien que le PEV ne dispose pas d’un réseau international, le parti compte 40 membres à l’étranger. Une Suisse de l’étranger se lance même dans la course pour un siège au Conseil national sur la liste du canton de Berne pour les élections de 2023. Fiche signalétique du PEV Année de fondation: 1919 Présidence: Lilian Studer, conseillère nationale Nombre de membres: 4400 Nombre de sièges à l’Assemblée fédérale: 3 sièges au Conseil national, 0 siège au Conseil des États Part électorale: 2,1% (élections au Conseil national 2019) Part des femmes à l’Assemblée fédérale: 33,3%. Le parti s’engage pour que les Suisses de l’étranger puissent participer aux élections et aux…
Les préparatifs en vue d’un nouveau collisionneur de particules près de Genève s’accélèrent. Mais le projet mené par l’Europe, qui espère répondre à certaines des plus grandes questions de la physique, se heurte à de nombreux obstacles, notamment la concurrence de la Chine. En 2012, les scientifiques de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ont réalisé une percée décisive en détectant l’insaisissable boson de Higgs, un chaînon des particules élémentaires qui permet aux autres d’acquérir une masse. Cette découverte faisait suite à des décennies de travaux réalisés à l’aide d’accélérateurs tels que le célèbre Grand collisionneur de hadrons (LHC), le collisionneur de particules le plus puissant du monde, situé au nord de Genève. Du reste, de nombreuses questions fondamentales sur l’Univers demeurent sans réponse. Qu’est-ce qui constitue la matière noire? Pourquoi notre univers est-il rempli de matière et non d’antimatière? Répondre à ces questions et à d’autres…
Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. La variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.
Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. La variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.