Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.
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Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.
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Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité »
La semaine dernière, six prévenus comparaissaient devant la 16e chambre correctionnelle parisienne pour avoir contraint des mineurs non-accompagnés (MNA) à voler pour financer une addiction aux psychotropes qu’ils avaient eux-mêmes occasionnée et entretenue. Ils ont écopé de quatre à six ans d’emprisonnement.
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Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
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Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
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Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
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Quand peut-on parler d’assurance maritime ?
Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
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Quand peut-on parler d’assurance maritime ?
Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
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Droit des bases de données, entre progressions et coups d’arrêt
Le 27 novembre dernier, le Data Act, a été adopté. Il s’inscrit dans la stratégie européenne du numérique visant à standardiser les règles d’accès aux données dans le but ultime de créer un marché unique des données. Ce texte apporte des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des données issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis ; une occasion de revenir ici sur les développements jurisprudentiels récents, car ce droit sui generis, malgré ses défis, demeure un outil efficace pour la protection des bases de données.