Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.
Une personne sur dix tombe malade dans le monde après avoir ingéré des aliments contaminés. Et 420’000 en meurent chaque année. Face à cette situation, le risque zéro est-il envisageable? Et les entreprises et gouvernements en font-ils assez? La Suisse est réputée dans le monde pour son fromage. Ce qui est moins connu en revanche, c’est que des personnes meurent d’en manger. En 1987, elles ont été dix-huit à passer de vie à trépas à la suite d’une flambée de listériose dans le canton de Vaud. Cela après avoir consommé du vacherin Mont-d’Or au lait cru. Deux personnes sont également décédées dans le canton de Neuchâtel en 2005. Elles avaient avalé une tomme fabriquée localement, elle aussi infectée par la listeria. La bactérie y est aussi responsable de deux fausses couches la même année. De même, entre 2018 et 2020, la listériose a fait dix victimes, avec pour vecteur un brie contaminé, produit par une entreprise du canton de Schwyz. La bactérie listeria est un fléau pour…
Pour le directeur du Centre de politique de sécurité à Genève et ancien diplomate Thomas Greminger, un processus constructif engageant des États, mais aussi des groupes non étatiques est la clef pour résoudre des conflits toujours plus complexes. Il s’en explique à swissinfo.ch. Fort de sa longue expérience de négociateur qui l’a conduit à mener des pourparlers avec des groupes comme le Hamas par exemple, Thomas Greminger évoque les défis, mais aussi les opportunités de s’engager en faveur de pourparlers de paix. Non seulement avec des États, mais également en prenant langue avec des organisations non étatiques. Ex-diplomate aujourd’hui à la tête du Geneva Center for Security Policy (GCSP), Thomas Greminger a dirigé par le passé aussi l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Selon lui, la Suisse a encore toutes les cartes en main pour aider à la résolution de conflits. swissinfo.ch: En tant que diplomate, vous aviez pu négocier au début des…
Quelle est l’empreinte carbone moyenne en Suisse? Qui pollue le plus: les jeunes ou les personnes âgées, les riches ou les pauvres, les gens de la ville ou de la campagne? Une nouvelle enquête livre une image détaillée des émissions personnelles de CO2 et suggère que les Suisses sous-estiment largement leur empreinte carbone individuelle. Les émissions de gaz à effet de serre diminuent régulièrement en Suisse depuis 1990. Mais dans ce pays qui est l’un des plus riches du monde, l’empreinte carbone individuelle est plus importante que dans la plupart des autres pays. Une récente enquête donne des détails sur les habitudes de consommation et l’impact environnemental de différents groupes de population. Le revenu et l’âge sont des facteurs décisifs en matière d’émissions de CO2, comme le montre cette enquête réalisée par l’institut Sotomo pour le compte de l’entreprise d’énergie renouvelable Helion. Les jeunes adultes sont les plus mauvais élèves (11,3 tonnes d’émissions annuelles…
Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse.
Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse.
Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire de droit français, dont la méconnaissance pourra lui être reprochée. Il en résulte que cette obligation ne peut résider en une obligation de sécurité au travail de droit étranger, tel que de droit syrien, dans le cas où les dispositions du code du travail français ne sont pas applicables aux faits.
L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti.
L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti.
Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu’en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l’arrêt qui, pour constater la péremption de l’instance, relève que la diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile, susceptible d’interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d’une partie de poursuivre l’instance mais celle qui est de nature à faire progresser l’affaire, les actes neutres quant à l’avancement de la procédure n’interrompant pas la péremption et les conclusions aux fins de rétablissement au rôle n’étant pas de nature à faire progresser l’affaire.