Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
Les défis économique et politique auxquels la Chine est confrontée incitent les entreprises occidentales à opter pour des solutions alternatives. Parmi celles-ci, la Thaïlande. Visite guidée. Responsable de la Chambre de commerce Suisse-Thaïlande à Bangkok, David Stauffacher n’est pas le seul à observer l’évolution de la Chine avec un certain scepticisme. «Qui sait ce qu’il adviendra», dit-il en fronçant les sourcils. Les entreprises occidentales n’ont cessé ces dernières années de célébrer la Chine comme un pays aux possibilités infinies. Mais l’euphorie est retombée. Elles sont toujours plus nombreuses à s’interroger sur leur présence à long terme à Pékin ou Shanghai. Difficultés croissantes en Chine «La Chine est devenue trop incertaine à leurs yeux», avance David Stauffacher. Des problèmes en cascade ont miné la réputation du géant asiatique: la politique restrictive appliquée durant le Covid, les chaînes d’approvisionnement interrompues, les salaires en hausse, les ports…
La Constitution fédérale s’inscrit dans un champ de tension opposant la démocratie directe au droit européen et international. Au fil du temps, la Suisse a néanmoins adopté certaines normes européennes en matière de droits fondamentaux. Le Conseil de l’Europe et la Convention européenne des droits de l’homme ont ainsi fortement influencé la version actuelle de la Constitution. Aujourd’hui encore, la jurisprudence des instances strasbourgeoises des droits de l’homme continue de façonner à son gré les normes suisses. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. L’auteure Helen Keller est professeure ordinaire en droit public à l’Université de Zurich, a été membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et a officié comme juge à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le terme…
La première journée nationale du souvenir et de recueillement a eu lieu le 22 septembre 2023 à la maison centrale de Clairvaux. Cet événement honore la mémoire des personnels pénitentiaires décédés et blessés en mission.
Le ministre suisse de l’Environnement, Albert Rösti, a tiré la sonnette d’alarme face à l’augmentation rapide du nombre de loups, qui progresse d’environ 30% par an en Suisse et va de pair avec davantage d’attaques sur le bétail. Alors combien de loups peuvent coexister pacifiquement avec les humains dans le pays? En 2019, moins de 100 loups vivaient en Suisse. Leur nombre a atteint près de 150 en 2021 et 240 l’année dernière. Actuellement, ils sont plus de 300 à se balader dans le pays, répartis dans 32 meutes différentes. La fondation KORA, spécialisée dans l’écologie des carnivores et la gestion de la faune sauvage en Suisse, affirme que le pays dispose d’un territoire favorable à accueillir entre 50 et 100 meutes de loups. Les écologistes estiment que les loups devraient être autorisés à prospérer, pas seulement pour des raisons romantiques mais aussi parce que les prédateurs du haut de la chaîne alimentaire sont le moyen le plus efficace de réduire les effectifs d’herbivores…
Les Suisses de l’étranger doivent-ils former un nouveau canton qui leur ouvriraient plus sûrement les portes du Parlement dans le cadre des élections fédérales? Quels sont les arguments en faveur et défaveur de cette idée? Le regard du politologue Claude Longchamp. Presque aussi certainement que les élections se tiennent tous les quatre ans, des récriminations les précèdent. Leur message explicite: la Cinquième Suisse n’est pas suffisamment entendue. Avec le mode de scrutin en vigueur, il est clair que les chances des candidates et candidats suisses de l’étranger sont pour le moins réduites. Pour un 27e canton Ces prochaines élections ne font pas exception. Au moyen d’une interpellation, le conseiller national vert Nicolas Walder a demandé comment les Suisses de l’étranger pouvaient être mieux représentés. Depuis, on débat dans les médias suisses de la création d’un 27e canton, autrement dit d’une nouvelle circonscription réservée à la Cinquième Suisse. De fait, cette…
Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exigences posées par le règlement Bruxelles I.