Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.
Selon les articles L. 622-24, alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce, le montant de la créance antérieure à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. Ainsi, le juge-commissaire, puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une créance, doivent-ils se placer à cette date pour statuer sur l’admission de ladite créance, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme versée lors des opérations de répartition.
Selon les articles L. 622-24, alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce, le montant de la créance antérieure à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. Ainsi, le juge-commissaire, puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une créance, doivent-ils se placer à cette date pour statuer sur l’admission de ladite créance, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme versée lors des opérations de répartition.
En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas recevable à agir en appel contre le rectorat de l’académie concernée.
Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.
Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric.
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric.
Comment choisissons-nous nos sujets? Quels sont les nouvelles offres et les nouveaux formats que nous proposons? Quels sont les thèmes suisses qui intéressent le monde? Chères personnes intéressées par la Suisse, de près ou de loin! Avec cette newsletter trimestrielle, nous vous donnons un aperçu de notre travail. Même si nous sommes l’une des rédactions les plus diversifiées culturellement de Suisse, nous manquons parfois d’un regard extérieur sur la Suisse. C’est pourquoi vos contributions à nos discussions sont essentielles pour nous. Comment choisissons-nous les thèmes? Nous vous avons demandé, à vous qui vous nous lisez, ce que vous vouliez savoir sur notre travail. L’une des questions les plus fréquentes était de savoir comment nous déterminons le contenu que nous publions. Dans cette vidéo, le rédacteur en chef Mark Livingston vous donne la réponse. Aperçu des élections fédérales 2023 Avez-vous parfois du mal à expliquer le système politique suisse à des personnes…
La semaine dernière, une étude de l’Université de Zurich dévoilait avoir documenté plus de 1000 situations d’abus sexuels dans l’Eglise catholique en Suisse depuis le milieu du XXe siècle. L’institution religieuse va-t-elle vraiment s’occuper de ces cas? Informez-vous et discutez du sujet avec «dialogue». Mardi 12 septembre, les premiers résultats d’une étude du Département d’histoire de l’Université de Zurich sur les abus sexuels commis dans l’Eglise ont fait trembler les institutions du catholicisme helvétique. Un énième scandale qui agace la population et questionne les autorités laïques. En réaction, la Conférence des évêques suisses, la plus haute autorité de l’Eglise catholique romaine dans le pays, annonce vouloir faire le ménage. Les chercheuses et chercheurs du Département d’histoire de l’Université de Zurich regrettent que le clergé ait autant attendu avant de laisser les historiennes et historiens travailler indépendamment sur ses archives. Et dans cette droite ligne…