Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants. Tel est notamment le cas d’un dispositif de type « client mystère » qui peut constituer un mode de preuve licite à ces conditions.
Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre criminelle, en 2022. Il est donc de retour devant la Cour d’appel de Versailles où, pour la toute première fois, on a passé le stade des conclusions de nullité.
La cellule data de la SRF a analysé toutes les motions de la législature, pour savoir qui en a déposé le plus et qui a connu le plus de succès. La députée verte Meret Schneider a déposé 45 motions au cours des quatre dernières années, soit presque une motion par mois. «Je m’en sors bien, mais je n’en suis pas particulièrement fière», explique la Zurichoise. Dans la plupart des cas, Meret Schneider réclame de nouvelles règles en matière de politique alimentaire, par exemple en ce qui concerne les denrées importées. Elle n’obtient toutefois que rarement gain de cause. A peine la moitié de ses motions ont été traitées jusqu’à présent, et seules deux d’entre elles ont trouvé une majorité dans les deux chambres. Attirer l’attention sur un thème Le faible taux de succès de Meret Schneider s’explique notamment par le fait que ses revendications portent sur des thématiques écologistes ou liées au bien-être animal. «Elles ne sont souvent pas susceptibles de réunir une majorité au…
SWI swissinfo.ch s’est vu décerner le Social Impact Award par l’International Broadcasting Convention (IBC). La plateforme d’information en dix langues est ainsi récompensée pour sa promotion du langage inclusif. Depuis 2022, SWI swissinfo.ch, le service international en dix langues de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), renonce systématiquement à l’utilisation du masculin générique. L’utilisation d’un langage inclusif est évaluée périodiquement; tous les textes et photos publiés sont en outre évalués dans le but d’assurer une représentation équilibrée des sexes. SWI swissinfo.ch s’inspire pour cela du «50:50 Equality Project» de la BBC, lancé en 2017. Pour cet engagement, l’International Broadcasting Convention (IBC) vient de décerner à SWI swissinfo.ch le Social Impact Award dans la catégorie Diversité et Inclusion. La remise de ce prix a eu lieu le 17 septembre à Amsterdam, dans le cadre de la 56e édition du salon professionnel du secteur des médias, du…
En Suisse, les cantons revoient les uns après les autres les règles relatives aux retraites des anciens membres de leur gouvernement. Les rentes à vie sont désormais devenues une rareté. Les rentes à vie sont appelées à disparaître dans le canton de Neuchâtel également. À la suite à une motion parlementaire, le gouvernement cantonal a proposé début septembre de supprimer le régime spécial de retraite auquel ses membres avaient droit jusqu’à présent. «Les rentes à vie sont actuellement considérées comme des privilèges anachroniques, souligne le Conseil d’État (exécutif cantonal). Le maintien d’un système qui paraît particulièrement favorable est difficile à défendre.» Si le projet est accepté par le législatif – une formalité, puisque la motion a été signée par tous les partis – après les prochaines élections cantonales de 2025, les membres du gouvernement neuchâtelois bénéficieront d’un régime de retraite identique à celui du reste du personnel de l’État. À une différence près…
Jacqueline Ruedin Rüsch co-dirige la société de capital-risque Privilège Ventures SA. Elle souhaite conjuguer le retour sur investissement avec la promotion des femmes leaders. La Mecque des start-ups financées par du capital risque (venture capital) est bien sûr la Silicon Valley, berceau d’entreprises comme Apple, Intel ou Alphabet/Google. Néanmoins, selon le Swiss Venture Capital Report (co-édité par startupticker.ch et la Swiss Private Equity and Corporate Finance Association), les sommes investies dans les jeunes pousses suisses ont été multipliées par dix en dix ans pour atteindre quatre milliards de francs en 2022. Et cela malgré un tassement lors du premier semestre de cette année. Dans ce contexte, swissinfo.ch est allé à la rencontre de Jacqueline Ruedin Rüsch, fondatrice associée de Privilège Ventures SA. Cette société suisse de capital risque basée à Lugano, dans le canton du Tessin, a déjà investi dans une quarantaine de start-ups. swissinfo.ch: L’année passée…
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.