Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France

Publié le par

Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est, par ailleurs, étendue aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Crédit intégralement exécuté et obligation de vérification de la solvabilité

Publié le par

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les juridictions des États membres peuvent sanctionner le prêteur n’ayant pas respecté son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur alors que ledit consommateur n’a pas subi de conséquence préjudiciable de cette violation et que le prêt a été intégralement remboursé.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Crédit intégralement exécuté et obligation de vérification de la solvabilité

Publié le par

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les juridictions des États membres peuvent sanctionner le prêteur n’ayant pas respecté son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur alors que ledit consommateur n’a pas subi de conséquence préjudiciable de cette violation et que le prêt a été intégralement remboursé.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre

Publié le par

Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. 

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2024, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Transposition de la CSRD : les derniers détails sont désormais fixés

Publié le par

À propos de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Transposition de la CSRD : les derniers détails sont désormais fixés

Publié le par

À propos de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus