Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des travaux de rénovation, d’assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d’hygiène.
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.
La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.
Lorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
Lorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
Par un arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que la captation du déroulement d’actes d’enquête portait nécessairement atteinte au secret de l’enquête, abstenant la personne concernée de démontrer l’existence d’un quelconque grief.
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre.
Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commune ou lorsque un des deux époux a commis un crime sur l’autre. Il vise enfin à répondre à une décision de la Cour de cassation sur la révocation en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation.